Droit à minimum contributif

Ann-Sophia
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Bonjour,

J'ai payé une partie de mes cotisations de retraite dans un autre pays européen.

Si à 62 ans j'ai validé 167 trimestres (acquis en partie en France et en partie à l'étranger), est-ce que je peux en bénéficier du montant minimum légal de la retraite à taux plein correspondant au minimum contributif, fixé en 2022 à 713,11 euros ?

Ou est-ce que cette règle ne s'applique que si j'ai cotisé à la caisse de retraite française pour les 167 trimestres ? Cette question n'est posée qu'à condition que je n'aie pas encore atteint l'âge de 67 ans, où je toucherais de toute façon ma pension complète. 
Merci d'avance.

3 réponses

ginto5
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4 août 2022 à 08:20

Bonjour,

Les cotisations payées à l'étranger vous ouvrent des droits à la retraite de ce pays étranger (vous ne dites pas lequel.....), et avec les conditions d'âge de ce pays étranger.

Certains pays ont des conventions avec la France, mais les cotisations payées à l'étranger ne valident pas des trimestres de la retraite française.

Vous n'aurez droit au minimum contributif qu'à la condition que le total retraite étrangère + retraite française soit inférieur à un certain montant.

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Ann-Sophia
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6 août 2022 à 13:19

Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Il s'agit de cotisations de retraite que j'ai versées en tant qu'employée en Allemagne. Mais cela inclut également les périodes de scolarité au lycée durant lesquelles j'ai passé mon baccalauréat. En Allemagne, ces 3 années sont prises en compte dans le délai d'attente, mais sans que des cotisations soient versées. (A ma connaissance, en France, ces périodes ne sont pas prises en compte, seules les périodes d'études le sont.)

  Mais la question fondamentale est de savoir si les périodes de cotisation (et des périodes scolaires validés dans mon cas) c'est-à-dire les 167 trimestres que j'ai acquis dans les deux pays réunis me donnent les mêmes droits à une retraite au minimum contributif. Ceci à condition bien sûr que le montant de ma pension soit inférieur au montant du minimum contributif susmentionnée et je n'ai pas encore arrivé à l'age de 67 ans.

Merci

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jee pee
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6 août 2022 à 18:51

Bonjour,

Le minimum contributif sera au prorata des trimestres effectués au régime général par rapport à tous les trimestres obtenus (autres régimes ou étranger).

Première condition pour le minimum contributif, le taux plein, soit en ayant tous les trimestres requis pour son année de naissance, soit départ à 67 ans. Seconde condition, avoir liquidé toutes ses retraites (j'ignore si cela inclut les retraites à l'étranger car l'age de départ en Allemagne doit être supérieur aux 62 ans en France). Et troisième conditions le total des retraites plus le complément du minimum contributif ne doit pas dépasser le plafond.

Lors de la demande de retraite en France, la Carsat va solliciter la caisse de retraite allemande pour obtenir les informations sur les trimestres obtenus (quid des périodes lycée ? d'ailleurs en France même les périodes études supérieures ne comptent pas pour les trimestres de retraite).

Après le maximum du minimum contributif (retraite + complément minimum contributif) sera calculé proportionnellement aux trimestres France régime général comparés aux trimestres requis (ou acquis si supérieurs aux requis) :

minimum contributif 2022 652,60 * trimestres France / trimestre requis. Exemple avec 100 trimestres France :

652,60 * 100 / 167 = 390,78

PS : 713,11 c'est le minimum contributif majoré avec 120 trimestres cotisés, alors que les 167 trimestres requis sont des trimestres retenus/validés. Les premiers s’acquièrent exclusivement en travaillant, et donc cotisant pour la retraite. On ajoute les trimestres enfants, chômage, service militaire, maladie, ... et on obtient les trimestres retenus/validés.


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