Statut d occupant sans droit ni titre
Huletra
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3 août 2022 à 19:34
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 août 2022 à 20:16
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djivi38
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Modifié le 3 août 2022 à 20:36
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bonjour,
un "contrat" de bail précaire de 1 an serait pour une location meublée...
Mais de toute façon, tout locataire est en droit de donner son congé "à tout moment" en cours de bail (art 12 loi 6/7/1989).
==> Pour une location nue (dont le bail est de 3 ans minimum), il reste au bailleur la solution de conclure avec vous une "convention d'occupation" :
https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
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cdt.