Statut d occupant sans droit ni titre
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons reçu un congés pour vente de la part de notre propriétaire et devons quitter les lieux le 22 août prochain.
Nous avions trouvé une maison à acheter mais nous nous sommes finalement rétractés car nous avons découvert des problemes sur la maison.
Du coup, nous devons recommencer nos démarches pour nous reloger. Nous avons demandé un délai supplémentaire à notre proprio pour cela. Il veut bien nous accorder un mois ou deux de délai mais il nous dit qu'il n'a pas le droit juridiquement car s'il nous autorise à rester, cela pourrait reconduire le bail de 3 ans et qu un bail précaire c'est minimum 1 an.
Il y a t il une solution légale pour que nous puissions rester 1 mois ou deux de plus ?
Je vous remercie.
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1 réponse
bonjour,
un "contrat" de bail précaire de 1 an serait pour une location meublée...
Mais de toute façon, tout locataire est en droit de donner son congé "à tout moment" en cours de bail (art 12 loi 6/7/1989).
==> Pour une location nue (dont le bail est de 3 ans minimum), il reste au bailleur la solution de conclure avec vous une "convention d'occupation" :
https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
-
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...