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1 réponse
Modifié le 3 août 2022 à 19:07
bonjour,
ce n'est absolument pas une révision de loyer (une révision de loyer est ANNUELLE, ET ne peut se faire QUE si mentionnée à la signature du contrat OU, si non mentionnée, QUE sur accord écrit du locataire...)
C'est un arrangement souhaité par le bailleur (parce que ça doit l'arranger... fiscalement parlant !!).
Par ailleurs, un avenant proposé par un bailleur n'est valable (et par conséquent ne peut être appliqué) QUE si le locataire le signe, et comme un avenant n'est (légalement) qu'une "proposition", le locataire est en droit (légalement) de refuser de le signer.
La révision de votre loyer (si mentionnée au contrat lors de sa signature) sera faite à chaque échéance du bail (pour le 1°/07/2023 et pour le 1°/07 de chaque année suivante) selon la formule suivante, sachant que l'année N est l'année de révision et l'année N-1 étant la précédente :
1/ si location nue OU location meublée avec charges "au réel" :
loyer actuel hors charges / indice INSEE du trimestre année N-1 x indice INSEE du même trimestre année N
2/ si location meublée avec "forfait" de charges :
a) pour la 1ère révision faite :
(loyer initial + forfait de charges) / indice INSEE du trimestre année N-1 x indice INSEE du même trimestre année N
b) pour la 2ème année de révision faite :
loyer obtenu à la 1ère révision (qui comprend donc déjà le forfait de charges) / indice INSEE du trimestre année N-1 x indice INSEE même trimestre année N
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https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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Les charges "au réel" sont des "provisions" mensuelles à régulariser annuellement sur justificatif.
Les charges au "forfait" sont un montant FIXE (qui ne change donc pas tout au long de la location d'un même locataire") qui ne doit pas être disproportionné par rapport à des provisions de charges pour la même période. Par conséquent, il n'y a aucune possibilité pour le bailleur de demander + que le forfait ni pour le locataire de demander un quelconque remboursement s'il estime avoir dépensé moins.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2022 à 19:08
Je vous remercie pour votre réponse.
Et oui il y a une clause de révision du loyer dans le bail.
3 août 2022 à 19:25
OK pour la révision du loyer, mais pas avant le 1°/07/2023 selon l'une des 2 façons données selon le type de votre location (nue/meublée avec des provisions de charges/ des charges forfaitaires).
cdt.
3 août 2022 à 21:03
Nous avons une location nue. Je sais très bien que la révision des loyers est faite annuellement,je leur demanderai d'attendre juillet prochain ????
Nous passerons à l'agence leur demander des comptes. Je ne suis pas du domaine mais cela ne me semble pas très correct de dire un mois après la signature qu'il y avait une erreur sur les montants et qu'il faut payer 90 balles de plus sur DG...et ce sans donner plus de précisions.
Merci en tout cas pour votre aide
Cordialement
3 août 2022 à 21:59
Comme vous, l'agence sait très bien que cette proposition de ventilation des sommes dues n'est pas une révision annuelle de loyer ! Vous n'avez pas à lui demander "d'attendre juillet prochain"... !
Comme il n'y a rien à argumenter, ni d'un côté ni de l'autre, pas la peine de vous déplacer sur place et de perdre votre temps : vous avez simplement à lui répondre (par courrier R+AR, pour garder une trace valable juridiquement parlant, et dont vous garderez précieusement une copie et les 2 récépissés) que "" Nous refusons la proposition du bailleur pour une nouvelle ventilation des sommes dues et que nous continuerons de payer notre loyer et nos charges conformément à ce qui est mentionné sur notre contrat de location signé le 01/07/2022, à savoir X € mensuel pour le loyer + Y € mensuel pour les provisions de charges et que notre DG restera au montant de Z € mentionné sur ledit contrat. "" + Signature des 2 titulaires du bail.
Je vous rappelle que la date mentionnée sur votre contrat de location pour le paiement des loyers est la date de réception par le bailleur/agence des sommes dues, PAS la date de votre envoi.
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Par exemple : supposons un loyer de 600 € et des provisions de charges de 100 € pour un contrat signé le 1°/07/2021 avec donc le trimestre 2 et l'indice 131,12
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
- pour la révision du loyer au 1°/07/2022, le calcul aurait été :
loyer actuel hors charges / indice du T 2 année N-1 x indice même T année N
600 € / 131,12 x 135,84 = 621,598 € -> arrondi des € = 621,60 €
à payer en tout chaque mois : loyer + charges : 621,60 € + 90 € = 711,90 €
--> Si vous aviez accepté une nouvelle ventilation des sommes dues (basculer 90 € des charges sur le loyer), le nouveau loyer révisé aurait été de :
(600 € + 90 €) 131,12 x 135,84 = 714,838€ -> arrondi des € = 714,84 €
donc charges = 10 € (100 - 90)
à payer en tout chaque mois : loyer + charges : 714,84 € + 10 € = 724,84 €
soit 12,94 € (724,84 - 711,90) supplémentaires chaque mois, soit 155,28 € par AN (pour la 2° année de location).
Vous voyez l'""avantage"" pour vous de faire plaisir à votre bailleur si vous acceptiez sa proposition ????
cdt.
3 août 2022 à 22:54
Bonsoir
Je suis navrée mais ce n'était pas une question en fait. Les smileys ont été remplaces par des points d'interrogation.
Je vais suivre vos recommandations et leur enverrai un recommandé.
Merci pour ces précieux conseils.
Cordialement