Acquisition d'un bien avant mariage

Sm3110 - 3 août 2022 à 10:49
 Sm3110 - 3 août 2022 à 12:40

Bonjour,

Je vais me marier en octobre avec contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.  Ma femme va signer prochainement une licitation pour acquérir les parts de ses frères pour racheter la maison familiale. Je vais aider financièrement ma femme pour ce rachat à hauteur de la moitié du prix global. Cependant le notaire ne nous offre aucune opportunité pour que nos deux noms apparaissent dans cette acquisition.  Y a til un moyen de voir nos deux noms dans l'acte de propriété. Si ce n'est pas possible,  le contrat de mariage me protège t il ? A savoir en cas de décès de ma femme, j'aurais bien la valeur de la moitié du bien et heriterait 1/4 de sa part ?

En vous remerciant d'avance de votre aide.

7 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
3 août 2022 à 11:18

Y a til un moyen de voir nos deux noms dans l'acte de propriété ?                                                                                      Oui.                                                                                                                                                                                      Que votre future épouse attende la célébration  de votre union. En effet, non seulement le bien sera au 2  noms,  mais selon la législation fiscale, les 2 époux   bénéficieront du droit de partage au taux de 2.50 %, ceci bien que vous ne fassiez pas partie de l'indivision existant actuellement entre elle et sa  fratrie.

Si ce n'est pas possible,  le contrat de mariage me protège t il ?                                                                               Oui et non.                                                                                                                                                                                    Un contrat de mariage est une convention matrimoniale  adoptée par 2 époux. Il leur appartient d'apporter à la communauté universelle tel bien et non tel autre. Généralement ce type de contrat prévoit l'apport des biens propres appartenant à chaque époux et ceux qu'il recueillera ultérieurement au cours du mariage.                                 Vous verrez la question de plus près avec le notaire auquel vous aurez confié la  rédaction dudit contrat.

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Jolie boutade. Plus sérieusement qu'il est en charge de la succession de ma belle mère , mère de ma femme. 

Pourquoi donc le notaire ne me répond pas dans l'affirmative concernant la présence de nos deux noms et qu'il ne propose pas votre solution qui est pour le coup très convenable ? A noter que ma question n'a pas à vocation à jeter le discrédit sur la profession. Nous essayons simplement de comprendre les solutions envisageables.

Bien cordialement.

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Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 277
3 août 2022 à 11:10

Avez-vous des enfants ? 

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Ma femme a deux enfants d'une précédente union. Je n'ai pas d'enfants. Nous n'avons pas d'enfants en commun. 

Merci d'avance pour votre aide.

Bien cordialement.

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Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 277
Modifié le 3 août 2022 à 12:35

Si vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale, et si madame décède la 1ère, ses enfants pourront exercer une action en retranchement afin d'obtenir leur part réservataire. 

D'autre part, si votre épouse décède la 1ère, souhaite-t-elle vraiment que le bien vous revienne en totalité et donc à vos propres héritiers et quitte donc ainsi définitivement sa famille ? 

https://www.avocats-picovschi.com/succession-a-quoi-sert-l-action-en-retranchement_article-hs_346.html#:~:text=L'action%20en%20retranchement%20est,r%C3%A9gime%20matrimonial%20de%20communaut%C3%A9%20universelle.

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Merci beaucoup pour votre réponse, qui contrairement à notre notaire est plus étayée et complète. Voilà ce qu'il a dit: il n'est pas possible d'avoir nos deux noms. Ensuite il a indiqué que si ma compagne signait après le mariage. Le bien lui serait propre. Or nous allons faire un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle. J'ai beaucoup de mal à comprendre. 

Je dois vous avouer une certaine incompréhension de notre part. D'autant que nous mettons tout en œuvre pour protéger mutuellement.

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Bonjour

La première chose que vous auriez dû indiquer au notaire est la chronologie des deux opérations; licitation et mariage avec précision du régime adopté;

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C'est lui qui a proposé le contrat de mariage. Nous sommes bien venu avec l'ensemble des éléments. C'est d'ailleurs lui qui a proposé cette solution , compte tenu qu'il est en charge de la succession de ma femme.

Nous sommes venu sur le forum dans ce contexte pour demander un avis éclairé.

Que dois je comprendre ?

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Que dois-je comprendre? Que vous n'avez rien compris...Au passage, nous apprenons maintenant que vous êtes actuellement veuf, avec peut-être une succession non réglée?

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