Droits de succession et Donation
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose mon cas, au décès de mes grands parents mes parents hérite de la maison de mes grands parents. Nous souhaitons vivre dans cette maison en la rénovant, comment cela se passe pour les droits de succession ou donation ?
Doit on payer les droits de succession quand la maison va de mes grands parents vers mes parents puis une deuxième quand mes parents nous "donne" la maison ? Ou alors paye t'on des droits de succession quand la maison va de mes grands parents vers mes parents puis ensuite nous payons des droits de donation pour être les propriétaires de cette maison quand mes parents nous la donne ?
Avec la maison il y a du terrain, au total deux parcelle sur le cadastre. Une parcelle avec la maison et son terrain et une parcelle vide sans construction. Doit on payer les droits de succession aussi sur le terrain non bâti mais constructible ? Si oui est ce les même barème que le terrain ou la maison est construite ?
Dernière question lors du calcul des frais le fait d'avoir plusieurs part fiscale change quelque chose ?
Merci beaucoup par avance
Romain
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2 réponses
au décès de mes grands parents mes parents hérite de la maison de mes grands parents. 1- Ce n'est pas possible. Si ce sont vos grands-parents paternels, seul votre père est (ou sera) leur héritier et vice-versa. Les belles-filles et gendres ne peuvent pas être les héritiers de leurs beaux-parents. -2- ces grands-parents sont-ils décédés ? Tel que vous présentez la situation l'on ne sait pas s'il s'agit d'un projet !!!
Doit on payer les droits de succession aussi sur le terrain non bâti mais constructible ? Tous les biens donnés ou compris dans une succession sont soumis au paiement de droits de mutation à titre gratuit après application d'un abattement à la base selon le lien de parenté existant entre eux..
Si oui est ce les même barème que le terrain ou la maison est construite ? Il n'existe pas de barème spécifique selon la nature du bien. La taxation est appliquée sur la valeur vénale.
Dernière question lors du calcul des frais le fait d'avoir plusieurs part fiscale change quelque chose ? Les droits sont perçus sur la valeur des biens compris dans chaque succession. Dans votre cas, dans la succession de chacun des grands-parents.
Nous souhaitons vivre dans cette maison en la rénovant, comment cela se passe pour les droits de succession ou donation ? Attention. si vous êtes marié seul vous hériterez de vos ascendants , seul vous serez propriétaires de biens reçus par donation ou succession.
Merci pour votre réponse, je n'ai pas été très clair, il s'agit de mes grands parents. Seul ma grand mère est encore vivante il s'agit d'un projet. Mon père est l'héritier.
Mon mari ne pourra donc pas être également propriétaire ? Même si nous créons une SCI ?
Le faite d'avoir des enfants à charge change le calcul des frais de successions ?
Merci beaucoup
je n'ai pas été très clair, Je constate que vous n'êtes pas plus limpide. Seule votre grand-mère est en vie, Cette maison devait appartenir à vos 2 grands-parents ? Le grand-père est certainement décédé ? Qui a recueilli ses droits sur cette maison ?
Mon père est l'héritier .....NON, il le sera si elle décède avant lui.
Mon mari ne pourra donc pas être également propriétaire ? Si votre père vous consent donation de cette maison familiale une clause de l'acte peut prévoir qu'elle entre dans la communauté existant entre votre mari et vous. A préciser à votre notaire.
Même si nous créons une SCI ? Foutaise X 100
Le faite d'avoir des enfants à charge change le calcul des frais de successions ? Non.
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