Frais partage
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2022 à 08:57
Bonjour,
Nous sommes 5 indivisionnaires et avons reçu le décompte d'approbation à signer pour cloturer une succession.Les droits de succession , actes, émoluments ont été réglés...Malgre tout il est noté encore sur ce décompte 350 euros que nous devons régler pour frais de partage...A quoi correspondent exactement ces frais .
Merci
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1 réponse
Modifié le 1 août 2022 à 08:59
A quoi correspondent exactement ces frais . Vous avez la réponse dans votre question. Le partage intervient ou n'intervient pas. Il appartient aux coindivisaires de le demander sachant qu'ils peuvent demeurer dans l'indivision aussi longtemps qu'ils le souhaitent. Les frais que vous avez réglés concernaient le règlement de la succession.