Déclaration succession

Bonjour

Si nous vendons ou déclarons moins cher en définitif est-ce que les impôts nous rembourseront ? Si vous vendez moins cher, vous ne serez pas remboursés. La moins value n'existe pas.

Mais si vous vous rendez compte d'une erreur, vous pouvez envoyer une déclaration de succession rectificative https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7021270-peut-on-corriger-rectifier-une-declaration-de-succession Bien entendu avant d'avoir vendu le bien. 

Par exemple : vous avez estimé ce bien 200 000 euros et en affinant la valorisation vous arrivez à une estimation de  300 000 vous paierez un supplément de droits de succession. À l'inverse, vous aurez droit à un trop perçu.

 Si vous versez un acompte et que les droits s'avèrent inférieurs lorsque vous déposerez la déclaration de succession, le trop-perçu sera restitué. 

 À l'inverse, vous aurez droit à un trop perçu.

En cas de dépôt d'une déclaration rectificative au motif d'une diminution de la valeur d'un bien immobilier, celle-ci ne donnera pas automatiquement lieu à restitution, que ce soit avant ou après la vente du bien

En cas de versement d'un acompte suivi du dépôt de la déclaration de succession, le trop-perçu de droits sera restitué.

Par contre, si vous payez des droits à l'appui d'une 1ère déclaration suivie d'une 2nde après la vente du bien pour un montant moindre que celui déclaré initialement, il est quasiment impossible de pouvoir prouver que la valorisation initiale était surestimée et de pouvoir donc prétendre à une restitution.