Déclaration succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Héritiers de notre mère défunte, nous souhaitons faire une valorisation provisoire de notre maison pour payer un acompte aux impôts et éviter des pénalités plus importante.
Si nous vendons ou déclarons moins cher en définitif est-ce que les impôts nous rembourseront ?
Merci
- Déclaration succession
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
4 réponses
Bonjour
Si nous vendons ou déclarons moins cher en définitif est-ce que les impôts nous rembourseront ? Si vous vendez moins cher, vous ne serez pas remboursés. La moins value n'existe pas.
Mais si vous vous rendez compte d'une erreur, vous pouvez envoyer une déclaration de succession rectificative https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7021270-peut-on-corriger-rectifier-une-declaration-de-succession Bien entendu avant d'avoir vendu le bien.
Par exemple : vous avez estimé ce bien 200 000 euros et en affinant la valorisation vous arrivez à une estimation de 300 000 vous paierez un supplément de droits de succession. À l'inverse, vous aurez droit à un trop perçu.
Si vous versez un acompte et que les droits s'avèrent inférieurs lorsque vous déposerez la déclaration de succession, le trop-perçu sera restitué.
À l'inverse, vous aurez droit à un trop perçu.
En cas de dépôt d'une déclaration rectificative au motif d'une diminution de la valeur d'un bien immobilier, celle-ci ne donnera pas automatiquement lieu à restitution, que ce soit avant ou après la vente du bien
Pour la succession de mon mari, déclaration de succession et paiement des droits fin décembre, à la date limite. Clôture définitive fin juin de l'année suivante avec rectification de prix de l'immobilier. Mes enfants ont eu droit à un trop perçu.
En cas de versement d'un acompte suivi du dépôt de la déclaration de succession, le trop-perçu de droits sera restitué.
Par contre, si vous payez des droits à l'appui d'une 1ère déclaration suivie d'une 2nde après la vente du bien pour un montant moindre que celui déclaré initialement, il est quasiment impossible de pouvoir prouver que la valorisation initiale était surestimée et de pouvoir donc prétendre à une restitution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...