Rupture de contrat
nenuphar. Messages postés 6554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une assistante maternelle depuis septembre 2018 pour ma fille qui a 4 ans. Cette assistante est en accident de travail depuis juin 2021. Ma fille es rentrée à l'école depuis septembre 2021.
Sachant qu'elle est en accident de travail nous n'avons pas pu faire la rupture de contrat qui était prévue le 31 août. Et là nous venons de la faire car elle va reprendre en septembre. Nous avons fait les différents calculs pour les indemnités etc. Et elle me compte en plus tous ses congés payés de juin 2021 à juin 2022.
Personnellement je suis pas d'accord, elle n'a pas travaillé et en plus de ça ma fille est à l'école depuis septembre. Quels sont mes droits et que dois je faire sachant que j'ai déjà déclaré la rupture mais pas encore fait les papiers ?
Merci de m'éclairer.
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1 réponse
Bonsoir,
Voici vos obligations par rapport à la situation :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conges-payes-assistante-maternelle
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
.../...
Périodes, dans la limite d'1 an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
.../...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...