Demande de renseignements pour attestation immobiliere
LaBeotienne Messages postés 2231 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 29 juil. 2022 à 06:21
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1 réponse
Modifié le 29 juil. 2022 à 06:46
Bonjour
Par contre je suis en possession d'une attestation dévolutive et je ne comprends pas pourquoi ce document ne suffit pas ? Il ne suffit pas parce qu'il prouve que vous étiez l'héritier de votre père, pas que vous avez hérité de ces parcelles. L'attestation immobilière prouve qu'à ce jour vous êtes bien le propriétaire de ce bien et on vous la demande même si vous venez tout juste d'en hériter.
Pour obtenir cette attestation immobilière, adressez-vous au service de la publicité foncière de votre département
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618#:~:text=les%20actes%20notari%C3%A9s.-,Vous%20pouvez%20obtenir%20une%20copie%20de%20votre%20acte%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9,recommand%C3%A9e%20avec%20avis%20de%20r%C3%A9ception.
Le notaire me demande 850 euros pour des parcelles qui valent 3000€ : vous avez le droit de lui demander le détail.
Désolée, le lien n'est pas cliquable. Demandez à votre moteur de recherche "Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?"
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