Demande de renseignements pour attestation immobiliere
LaBeotienne Messages postés 3405 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa est décédé depuis 25ans et aujourd'hui j'ai un acheteur pour deux petites partielles de terrain agricole mais le notaire me demande une attestation immobilière car depuis toute ses années les documents ont disparus.
Par contre je suis en possession d'une attestation devolutive et je ne comprend pas pourquoi ce document ne suffit pas ?
Le notaire me demande 850euros pour des parcelles qui valent 3000€. Ceci est t'il normal sachant que depuis 25 ans c'est moi qui règle les impôts fonciers de ses parcelles de terrain agricole.
Dans l'attente de votre réponse recevez, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Ses parcelles se trouvent en France dans la région des deux Sèvres 79.
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1 réponse
Bonjour
Par contre je suis en possession d'une attestation dévolutive et je ne comprends pas pourquoi ce document ne suffit pas ? Il ne suffit pas parce qu'il prouve que vous étiez l'héritier de votre père, pas que vous avez hérité de ces parcelles. L'attestation immobilière prouve qu'à ce jour vous êtes bien le propriétaire de ce bien et on vous la demande même si vous venez tout juste d'en hériter.
Pour obtenir cette attestation immobilière, adressez-vous au service de la publicité foncière de votre département
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618#:~:text=les%20actes%20notari%C3%A9s.-,Vous%20pouvez%20obtenir%20une%20copie%20de%20votre%20acte%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9,recommand%C3%A9e%20avec%20avis%20de%20r%C3%A9ception.
Le notaire me demande 850 euros pour des parcelles qui valent 3000€ : vous avez le droit de lui demander le détail.
Désolée, le lien n'est pas cliquable. Demandez à votre moteur de recherche "Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?"
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