Propriétaire qui refuse la durée de préavis

bonjour,

petit conseil : ne communiquez avec votre bailleur QUE par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) + une copie en lettre suivie.

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Votre courrier de congé ayant été délivré par huissier le 26 (juillet, je suppose), votre préavis a démarré le jour-même (puisque, même si le destinataire est absent, un congé remis par huissier est valable), et se terminera 1 mois + tard, de date à date, soit le 26/08.

SI votre bailleur n'est pas disponible pour faire un EDLS contradictoire avec vous, il peut :

- SOIT donner une procuration à qui il veut;

- SOIT laisser courir => pas d'EDLS contradictoire signé des parties prenantes = pas de retenues possibles au titre de réparations de dégradations => restitution du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés;

- SOIT mandater un huissier (à frais partagés avec vous).

- Vous pouvez vous aussi mandater vous-même un huissier (à frais partagés avec votre bailleur si vous avez la preuve écrite du refus de l'EDLS le 26/08, OU à vos seuls frais si c'est votre seul choix).

Un EDLS établi par un huissier est non contestable.

Les 2 parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date que l'huissier aura fixé. La présence des parties n'est pas indispensable (sauf qu'il faudra bien qu'une des 2 parties lui donne accès au logement !), et leurs signatures ne sont pas requises par l'huissier.

L'huissier enverra  son constat à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie, pour avoir son exemplaire, devra s'adresser à la partie mandante (laquelle est la seule à avoir un rapport contractuel avec l'huissier), laquelle partie mandante aura alors l'obligation de lui envoyer une copie de l'EDLS de l'huissier.

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La restitution du DG (ou de son solde) se fera suite à la comparaison que fera le bailleur entre l'EDLS de l'huissier et l'EDLE signé le jour de la remise des clés à l'entrée dans les lieux :

-> si les 2 EDL sont conformes : le bailleur disposera de 1 mois après le rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (sauf éventuellement 20% du DG en vue de la régularisation des provisions de charges : § II-G de mon topo ci-dessous),

-> dans le cas contraire, il disposera de 2 mois après le rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites,

et si ces délais légaux ne sont pas respectés, le locataire - sous certaines conditions - pourra réclamer des "pénalités de retard" (§ II-H de mon topo).

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RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Bonjour,

voici le r+ar et lettre suivis que j'ai envoyé.

Vous avez reçu le préavis en courrier recommandé avec accusé de réception le 25 juillet (en raison du retard d’acheminement du courrier vers votre adresse de réexpédition) et le 26 juillet par huissier.

Le préavis de location commence à sa date réception le 25 juillet pour se terminer le 25 août. 

Vous avez reçu le congé avec la date de l’état des lieux initialement proposé au 11 août.

Vous écrivez qu' en raison de votre absence, l’état des lieux ne pourra se faire que fin août, nous pouvons donc faire l’état des lieux le 24 ou le 25 dates proches de la fin du congé.

A défaut, vous pouvez donner procuration écrite à la personne de votre choix pour établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Par exemple madame xxxx que vous mentionnez dans votre lettre.

Merci de me tenir informé de votre décision.

                                                                       *                                                       

Est-ce que sans réponse du propriétaire il y à obstacle à une entente contradictoire ? Puisque dans ce cas sa partie sera absente et donc les frais de huissiers seront partagés.

                                                                       *                                                                       

Enfin, le préavis se termine le 25.

Au cas où il n'y à personne et sans réponse (très énervant) et dans le temps de "traitement" de l'affaire par huissier , devrais-je des jours de loyers correspondants?

Y-à-til un recours judiciaire dans cette hypothèse, puisque, avec mes maigres connaissances en droit il me semble qu'un contrat s'exécute de bonne fois, dans ce cas il me semble que la mauvaise fois serait démontré.

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Voici en l'état le courrier que le propriaitaire m'à envoyé le 25 juillet.

Nous avons bien reçu votre courrier de congé pour l’appartement de …

Comme nous vous l’avions signalé nous sommes Absent jusque Fin Août.

En conséquence L’état des lieux ne pourra se Faire que Fin Août 2022.

votre congé prendra eFFet au 11 août 2022. et votre caution Rendue Le 11 septembre déduit du prorata du loyer (1Août au 11 Août 2022)

votre pourrer remmettre Toutes Les Clès à madame xxx svp. merci.

J’espère que vous accepterer cecompromis.

Recever, monsieur, nos sincèrer Salutations

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J'ai demandé par mail à quelle date le propriétaire compte faire démarrer le préavis pour quelle date de fin, parce que son courrier prête à confusion.

Il ne m'a pas répondu.

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Ensuite je me suis mal exprimé.

Il s'agit du courrier que j'ai rédigé et que je compte envoyer.

J'ai bien relu votre topo, voici le courrier corrigé (jai ajouté le §5).

Pouvez-vous me dire s'il vous plait s'il est correctement rédigé? 

Je fais suite à votre courrier du 25 juillet 2022.

J’ai envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception le préavis le 15 juillet que vous avez reçu le 25 juillet en raison d’un retard d’acheminement vers votre adresse de réexpédition, et le 26 juillet par huissier.

Le préavis de location commence à sa réception en date du 25 juillet pour se terminer le 25 août. 

Vous avez reçu le congé avec la date de l’état des lieux proposé initialement pour le 11 août.

Vous écrivez qu' en raison de votre absence, l’état des lieux ne pourra se faire que fin août, nous pouvons donc faire l’état des lieux le 24 ou le 25.

A défaut, vous pouvez donner procuration écrite à la personne de votre choix pour établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Par exemple madame xxxx que vous mentionnez dans votre lettre.

Sans réponse de votre part, je devrais saisir un huissier dont les frais seront partagés pour établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Merci de me tenir informé de votre réponse. 

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Par "traitement de l'affaire par huissier", merci, j'ai relu vos explications qui sont claires, toutes les réponses à mes question s'y trouvent.

"Pour le moment, à ce que je sache, vous n'avez fait QUE délivrer votre congé à votre bailleur par huissier... je me trompe ? Ou lui avez-vous aussi demandé de faire un EDLS ? Si oui : le 25 juillet ou le 26 ? Ou vous a-t-il donné une autre date ?"

Je ne lui ait pas demandé d'EDLS.

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"Aviez-vous bien joint votre JUSTIFICATIF de préavis réduit à 1 mois dans votre courrier R+AR de congé ?"

J'ai joint la copie de notification d'attribution de l'aah par la mdph.

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Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Je vais suivre vos préconisations et je vous remercie très sincèrement pour votre aide et vos réponses.