Circuler en france avec ma voiture suisse
Maurice
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mike0638 Messages postés 616 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mike0638 Messages postés 616 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
ma societe suisse va m’octroyer une voiture de fonction (suisse)
puis je librement l’utiliser aussi en france (mon pays de residence)?
1 réponse
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Bonjour,
Non, uniquement pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32015R0234&from=RO
Cordialement