Probleme sur succession
Serge -
Bonjour,
ma tante est décédée le 24 septembre. 2014. sans enfants et veuve, elle a laissé son testament avec exécuteur testamentaire et quelques légats. Le notaire a : - laissé expirer le délai de déclaration de succession - informé l'exécuteur testamentaire du décès seulement en avril 2016 - versé l'acompte sur les droits de succession par semaine 2016 et n'a pas payé les legs indiqués dans le testament - les héritiers ont été mis en défaut par l'administration fiscale, qui a perdu le montant payé par le notaire avec majorations et pénalités. Nous nous sommes tournés vers la chambre des notaires, mais en vain. Que pouvons-nous faire?
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4 réponses
Le notaire a : - laissé expirer le délai de déclaration de succession
Il appartient aux héritiers et légataires de veiller au respect des délais. Le notaire ne peut pas en être tenu pour responsable.
- informé l'exécuteur testamentaire du décès seulement en avril 2016
Ce n'était pas son rôle.
- versé l'acompte sur les droits de succession par semaine 2016 et n'a pas payé les legs indiqués dans le testament
Là encore, le versement d'acomptes est sous la responsabilité des héritierset légataires. C'est à eux d'y veiller.
- les héritiers ont été mis en défaut par l'administration fiscale, qui a perdu le montant payé par le notaire avec majorations et pénalités. Nous nous sommes tournés vers la chambre des notaires, mais en vain. Que pouvons-nous faire?
Sauf à prouver une faille dans le traitement du dossier par le notaire, comme par exemple détenir la preuve d'une demande faite au notaire d'effectuer un paiement d'acompte non exécuté, ce sont les héritiers et légataires qui doivent supporter le prix des pénalités.
le notaire a été informé du décès et chargé de la succession en octobre 2014. A ma connaissance, le notaire a mandaté un généalogiste pour rechercher les légats.
Merci pour la réponse. Je tiens à préciser ce qui suit : le notaire n'a demandé les soldes des comptes courants qu'en mars 2016. L'acompte a été versé à l'initiative du notaire, selon lui pour éviter des majorations et des pénalités pour les héritiers, ce qui ne s'est pas produit par la suite , sans aucune autorisation des héritiers et, ce faisant, a retiré les fonds de l'héritage pour payer les legs et l'impossibilité de clôturer la succession. Dès que nous avons été en défaut, nous en avons informé le notaire, qui n'a cependant rien fait. Cela ne me semble pas normal.
L'acompte a été versé à l'initiative du notaire, selon lui pour éviter des majorations et des pénalités pour les héritiers,
Sage initiative de sa part. Sinon les pénalités auraient été encore plus élevées.
ce qui ne s'est pas produit par la suite , sans aucune autorisation des héritiers et, ce faisant, a retiré les fonds de l'héritage pour payer les legs et l'impossibilité de clôturer la succession.
Et les legs auraient été versés comment ?
Qu'en dit l'exécuteur testamentaire ? Qu'a-t-il fait ?
Dès que nous avons été en défaut, nous en avons informé le notaire, qui n'a cependant rien fait. Cela ne me semble pas normal.
Vous trouverez dans ce lien les 3 types de recours possibles contre un notaire :
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