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4 réponses
27 juil. 2022 à 11:52
Le notaire a : - laissé expirer le délai de déclaration de succession
Il appartient aux héritiers et légataires de veiller au respect des délais. Le notaire ne peut pas en être tenu pour responsable.
- informé l'exécuteur testamentaire du décès seulement en avril 2016
Ce n'était pas son rôle.
- versé l'acompte sur les droits de succession par semaine 2016 et n'a pas payé les legs indiqués dans le testament
Là encore, le versement d'acomptes est sous la responsabilité des héritierset légataires. C'est à eux d'y veiller.
- les héritiers ont été mis en défaut par l'administration fiscale, qui a perdu le montant payé par le notaire avec majorations et pénalités. Nous nous sommes tournés vers la chambre des notaires, mais en vain. Que pouvons-nous faire?
Sauf à prouver une faille dans le traitement du dossier par le notaire, comme par exemple détenir la preuve d'une demande faite au notaire d'effectuer un paiement d'acompte non exécuté, ce sont les héritiers et légataires qui doivent supporter le prix des pénalités.
le notaire a été informé du décès et chargé de la succession en octobre 2014. A ma connaissance, le notaire a mandaté un généalogiste pour rechercher les légats.
27 juil. 2022 à 13:08
Alors le notaire ne pouvait pas agir jusqu'à la fin du travail de recherche du généalogiste.
Merci pour la réponse. Je tiens à préciser ce qui suit : le notaire n'a demandé les soldes des comptes courants qu'en mars 2016. L'acompte a été versé à l'initiative du notaire, selon lui pour éviter des majorations et des pénalités pour les héritiers, ce qui ne s'est pas produit par la suite , sans aucune autorisation des héritiers et, ce faisant, a retiré les fonds de l'héritage pour payer les legs et l'impossibilité de clôturer la succession. Dès que nous avons été en défaut, nous en avons informé le notaire, qui n'a cependant rien fait. Cela ne me semble pas normal.
27 juil. 2022 à 13:18
L'acompte a été versé à l'initiative du notaire, selon lui pour éviter des majorations et des pénalités pour les héritiers,
Sage initiative de sa part. Sinon les pénalités auraient été encore plus élevées.
ce qui ne s'est pas produit par la suite , sans aucune autorisation des héritiers et, ce faisant, a retiré les fonds de l'héritage pour payer les legs et l'impossibilité de clôturer la succession.
Et les legs auraient été versés comment ?
Qu'en dit l'exécuteur testamentaire ? Qu'a-t-il fait ?
Dès que nous avons été en défaut, nous en avons informé le notaire, qui n'a cependant rien fait. Cela ne me semble pas normal.
Vous trouverez dans ce lien les 3 types de recours possibles contre un notaire :
27 juil. 2022 à 13:26
le problème que face à un actif net de 52 000 euros le notaire a payé 54 000 euros que le fisc a confisqués entre droits, majorations et pénalités. donc l'acompte versé était complètement inutile pour arrêter les surtaxes
27 juil. 2022 à 13:27
Si vous le dites...
27 juil. 2022 à 13:34
Je ne le dis pas mais ce sont les faits. En effet, le fisc a dû percevoir environ 22 000 de droits au lieu de cela il a perçu avec majorations et pénalités plus de 54 000 euros
27 juil. 2022 à 13:53
Les intérêts de retard sont au taux de 2,4% par an. La majoration est de 10 %, voire 40%. Il est impossible d'arriver à 32000€ de pénalités.
le problème c'est qu'on s'est fié au notaire qui a communiqué à l'assurance le montant des droits que le fisc a par la suite jugé erroné par défaut.
27 juil. 2022 à 17:21
La responsabilité du notaire ne peut pas être engagée pour un calcul des droits qui s'avérerait erroné.
27 juil. 2022 à 17:54
Merci pour la réponse. Mais on va voir un expert pour calculer les droits et on se retrouve avec les mauvais calculs et les mauvaises pénalités.
27 juil. 2022 à 18:29
Je comprends. Il n'est pas possible ici de savoir si le notaire avait en main toutes les données pour parvenir au calcul exact.
27 juil. 2022 à 18:37
malheureusement il avait toutes les données et quand nous l'avons informé du litige il n'a rien fait et nous avons dû nous contenter de nous écrire, de l'Italie au fisc français sans rien obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...