Chèque impayé
myriamevanno
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26 juil. 2022 à 09:11
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 26 juil. 2022 à 09:53
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Gayomi
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26 juil. 2022 à 09:53
26 juil. 2022 à 09:53
La banque envoie les chèques impayés à leur bénéficiaire et non à l'émetteur.
Ils servent de titre exécutoire. Le bénéficiaire du chèque ne doit pas remettre le chèque impayé à son émetteur tant qu'il n'a pas été régularisé par un virement ou un règlement en espèces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...