Congés sans soldes imposé et démission
Mandra
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20 juil. 2022 à 15:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 juil. 2022 à 19:24
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dadout
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20 juil. 2022 à 16:04
20 juil. 2022 à 16:04
apres recherche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
- Fermeture de l'entreprise pour congés payés :
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.
Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
- Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
20 juil. 2022 à 19:11
Merci ????
20 juil. 2022 à 19:12
Merci