Congés sans soldes imposé et démission
Mandra
-
20 juil. 2022 à 15:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 juil. 2022 à 19:24
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 juil. 2022 à 19:24
A voir également:
- Congé sans solde imposé par l'employeur
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Modèle lettre congé sans solde pour convenance personnelle - Guide
- Compte soldé - Forum Banque et Crédit
- Prolongation congé parental sans solde - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
3 réponses
dadout
Messages postés
3265
Date d'inscription
vendredi 25 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2024
837
20 juil. 2022 à 16:04
20 juil. 2022 à 16:04
apres recherche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
- Fermeture de l'entreprise pour congés payés :
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.
Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
- Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
20 juil. 2022 à 19:11
Merci ????
20 juil. 2022 à 19:12
Merci