Prêt a taux zéro
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 18 juil. 2022 à 20:31
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1 réponse
18 juil. 2022 à 20:31
Bonjour,
Ce cas ne semble pas faire partie des exceptions. Cela pourrait à la rigueur être assimilé à une mobilité si votre logement de fonction est loin de votre appartement mais je ne suis pas convaincu.
"-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;"