Abattements Impôts en Micro-entreprise

nicopan6159 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2022 - 17 juil. 2022 à 12:02
nicopan6159 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2022 - 17 juil. 2022 à 15:17

Bonjour, 

J’aimerais faire de la location de box garages et déclarer les recettes en « Bénéfice Industriel et Commercial » suite à ce texte trouvé sur Droit-Finances, ce qui m’intéresse dans ce texte c’est l’abattement de 50% du BIC.

Comment est imposé le bénéfice tiré d'une location de garage ?

Le loueur de parking est imposé dans la catégorie des BIC. S'il a opté pour le régime de la micro-entreprise, ses recettes de location seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 50%. Quand la location est comprise dans un bail d'habitation, son produit est assimilé à un revenu foncier.

L’expert-comptable à qui j’ai fait lire ce texte, me dit qu’il ne trouve ce texte sur aucun document officiel ou site du gouvernement.

Dans un souci d’être en règle avec les impôts, pourriez-vous me donner la source de ce texte et à quel endroit on peut en avoir la validation officielle.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Bien cordialement,

Pierre

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5 réponses

Bonjour

Normalement, ces revenus relèvent de la catégorie fiscale des revenus fonciers.

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Bonjour Monsieur, 

Malheureusement vous avez effectué une confusion. 
En effet, l'abattement dont vous parlez est bien celui du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; et plus précisément du micro-bic. Cependant toute location nue est imposée dans la catégorie des revenus fonciers et non des revenus BIC. Ce sont les locations meublées ou équipées qui sont imposées dans la catégorie des BIC car elles sont considérées comme des activités commerciales par nature. 

Néanmoins, il existe un abattement pour le régime "micro-foncier" qui n'est pas de 50% mais de 30%. Il est accessible de plein droit si vous percevez moins de 15.000€/an de revenus fonciers. 

Pour en savoir plus sur le régime micro-bic, n'hésitez pas à consulter cet article réalisé par une juriste sur le sujet : https://www.useyourlaw.com/les-seuils-de-la-micro-entreprise-en-2022/ 

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Si la location de garage obéit aux règles civiles du droit commun du louage des choses, fiscalement un garage est considéré comme un immeuble et non un meuble. 

Par conséquent, il obéit aux règles propres au traitement fiscal des immeubles et non des meubles donc par extension non des choses...

Je pense que l'idée était simplement d'essayer de vous apporter une aide, ainsi celle-ci ne peut qu'être félicité ne serait-ce que par son intention positive, 

(n'oubliez pas qu'elle part d'une volonté d'aider à la transmission et la démocratisation du droit) 

La plupart de ces services sont facturés et parfois à des montants très élevés... 

L'indulgence est donc de rigueur à mon sens ! 

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nicopan6159 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2022
17 juil. 2022 à 14:52

Bonjour et merci pour cette réponse.

Toutefois, c'est sur "Droit-Finances" que j'ai trouvé cet article. (voir le lien en fin de réponse)

Sur le fond je pense comme vous d'où mon questionnement, mais l'auteur de l'article ne s'est-il pas appuyé sur le fait qu'un garage n'est pas une location nue mais une "location de chose" qui n'est pas un logement?

location nue pour un logement

location de chose pour un garage ?

Si on ne peut pas se fier au site et ses spécialiste, alors...?

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/383-location-de-garage-impots-taxes-et-tva/

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nicopan6159 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2022
17 juil. 2022 à 15:17

Oui, vous avez surement raison et je vous remercie pour vos explications très précises.

Bien cordialement,

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