Loi scellier intermédiaire, décès locataire

bonjour,

https://www.defiscalisation-impot.com/sujet/comment-informer-le-fisc-pour-proroger-lengagement-de-location/ (post 5410 du 19/05/2020, le dernier su site)

extrait :

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période d’engagement initiale de location et que ce bien reste loué dans le secteur intermédiaire après cette période, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt.

Par ailleurs, ce complément de réduction d’impôt (imputée à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période) est subordonné à la condition que le contribuable proroge son engagement initial de location d’une ou de deux périodes triennales.

Si c’est le même locataire (comme dans votre cas), LE BAIL INITIAL SE POURSUIT = pas besoin de conclure un nouveau contrat de location.

La première année de demande du complément de réduction d’impôt , vous devrez :
1/ Remplir une déclaration 2044 EB, en cochant d’abord la case «SCELLIER MÉTROPOLE OU SCELLIER OUTRE-MER (SECTEUR INTERMÉDIAIRE) : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L’ENGAGEMENT INITIAL DE LOCATION » ET remplir le formulaire.

2/ Renseigner sur votre déclaration 2042C :
COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D’IMPÔT : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
Engagement de location prorogé en… (année).
À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d’impôt.

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1ère location le 01/10/2011=>1ère prolongation du 01/10/2020 au 30/09/2023 : vous n'êtes donc pas encore dans les 12 mois avant le terme de votre 1ère prolongation.

EXCEPTION SCELLIER : BOI-IR-RICI-230-20-20. Chapitre III, A, 50.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510

<< Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

-> le logement est en état d’être loué ;

-> le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;

-> le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

-> le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>

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cdt.

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très bien expliquée.

Par contre, à partir du 1er août l'appartement sera vide. J'ai un délai de combien pour retrouver un locataire aux mêmes conditions de revenus, sans risque de reprises fiscales ? Un mois ? Trois mois ?

De plus, si je trouve un locataire au 1er septembre, par exemple, pourrais-je l'informer en recommandé avec AR dans 6 mois qu'il devra quitter les lieux au 30/09/2023 ? Car je doute trouver quelqu'un qui veuille signer un bail pour un an.....

Merci encore pour votre aide.

Cordialement,