TOM ET ROM quelles obligations

Bonjour, 

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est bien une taxe annexe à la taxe foncière. Son montant dépend donc de la valeur locative de l'immeuble desservi par le ramassage des ordures et n'a donc rien à voir avec le volume réel ou estimé des ordures produites par l'immeuble imposé.

Les indivisions imposées à la taxe foncière sont soumises à la TEOM, même si le service n'est utilisé qu'occasionnellement, voire pas du tout, dès lors que l'immeuble est situé en zone où le service est assuré.

Au contraire, la redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

• Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
• Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

Les indivisions sont imposables à la redevance, dans les mêmes conditions que pour la TEOM, mais, si le service est très peu utilisé, l'addition devrait être réduite. Pour connaître la tarification exacte, il faudrait consulter les délibérations des collectivités ayant institué la redevance.

Cordialement

Bonjour

L addition est effectivement très réduite

Elle serait même à 0 si l indivision n avait aucune consommation d electricite et.ce serait un cas d exoneration

Sauf que dans ce cas ce bien serait quasiment à l abandon sans électricité ni eau pour le maintenir en état de bonne conservation et entretien ; il doit pouvoir être nettoyé  canalisations révisés voire chauffe etc

Un indivisaire envisageait une redevance à 0  ne voulant rien dépenser pendant qu un autre l occupe transitoirement et pourvoit à son entretien tout en payent ses consommations bien entendu

Mais ne veut pas rembourser la redevance la considérant comme une annexe aux impots locaux 

D ou questionnement et interrogation

Dans l attente

Cdt

Les consommations d'électricité n'ont rien à voir avec l'assujettissement à la redevance des OM, même si on peut penser qu'un lien existe entre les consommations d'électricité et la production d'ordures.

Comme déjà dit, la TOM est liée à la taxe foncière et pas la redevance qui vise l'usager du service et non le propriétaire. Ceci dit, je pense que la collectivité n'a pas à intervenir dans la gestion de l'indivision et elle devrait assujettir l'indivision, à charge pour elle de répartir la redevance entre les indivisaires, en fonction de l'utilisation du logement et de la production d'ordures, par chaque indivisaire.

Comme déjà dit, la collectivité devrait vous fournir toutes précisions à ce sujet, notamment les délibérations relatives à la redevance.

Cdt