Bail 3-6-9 restitution dépôt de garantie
djivi38 Messages postés 64978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail commercial stipule une restitution du dépôt de garantie dans les 3mois suivant la fin du bail.
Que se passe-t-il au delà de ce délai.
Je lis que pour les baux d'habitation une pénalité de 10% s'applique.
Qu'en est il pour les baux commerciaux ?
Merci pour votre retour.
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2 réponses
bonjour,
Déroulez ce lien jusqu'au § : ""Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie en fin de bail ?""
https://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial_depot_garantie.jsp (Mis à jour le 13 juillet 2022) --> j'peux pas trouver mieux :-))) !
extrait :
<< (...) Le dépôt de garantie doit ainsi être rendu au locataire lors de son départ, après entière exécution de ses obligations, dans un délai raisonnable (estimé à 2 ou 3 mois après le départ).
Ce délai implique : (...)
La rétention abusive du dépôt de garantie peut être sanctionnée par les tribunaux. Mais il faut pour cela que le locataire apporte la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité (Cass. 3e civ., 3 déc. 2003, Civ. 3° 6 mars 2012, n°11-13729). >>
cdt.
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