Entrer en succession et DIA sur succession
Meryll20
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite au Décès de ma grand mère
2 héritières ma mère et ma tante
1 seul bien une maison
Une des héritières (ma mère) rachète avec ses 2 filles la part de l’autre de la maison
Une DIA est-elle obligatoire ?
Les 2 filles (petite fille de la défunte) peuvent-elles entrer dans la succession afin d’en réduire les frais ?
Car notre notaire nous donne une version et le notaire de ma tante une autre
Suite au Décès de ma grand mère
2 héritières ma mère et ma tante
1 seul bien une maison
Une des héritières (ma mère) rachète avec ses 2 filles la part de l’autre de la maison
Une DIA est-elle obligatoire ?
Les 2 filles (petite fille de la défunte) peuvent-elles entrer dans la succession afin d’en réduire les frais ?
Car notre notaire nous donne une version et le notaire de ma tante une autre
A voir également:
- Entrer en succession et DIA sur succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Une DIA est-elle obligatoire ?
Réponse négative.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre membres d'une indivision, opération assimilés à un partage de succession.
Les 2 filles (petite fille de la défunte) peuvent-elles entrer dans la succession afin d’en réduire les frais ?
Elles n'entrent pas dans la succession.
Pour recueillir la succession de leur grand-mère, votre mère devrait alors renoncer à la succession de sa mère, auquel cas vous les 2 filles recueilleriez sa part.
C'est tout à fait faisable.
.
Cependant les 2 filles peuvent acquérir les droits de leur tante en bénéficiant du même régime fiscal que celui que leur mère obtiendrait si elle achetait les droits de sa soeur.
Réponse négative.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre membres d'une indivision, opération assimilés à un partage de succession.
Les 2 filles (petite fille de la défunte) peuvent-elles entrer dans la succession afin d’en réduire les frais ?
Elles n'entrent pas dans la succession.
Pour recueillir la succession de leur grand-mère, votre mère devrait alors renoncer à la succession de sa mère, auquel cas vous les 2 filles recueilleriez sa part.
C'est tout à fait faisable.
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Cependant les 2 filles peuvent acquérir les droits de leur tante en bénéficiant du même régime fiscal que celui que leur mère obtiendrait si elle achetait les droits de sa soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...