Entrer en succession et DIA sur succession
Meryll20
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6 juil. 2022 à 14:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2022 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2022 à 15:10
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condorcet
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Modifié le 6 juil. 2022 à 15:49
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Une DIA est-elle obligatoire ?
Réponse négative.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre membres d'une indivision, opération assimilés à un partage de succession.
Les 2 filles (petite fille de la défunte) peuvent-elles entrer dans la succession afin d’en réduire les frais ?
Elles n'entrent pas dans la succession.
Pour recueillir la succession de leur grand-mère, votre mère devrait alors renoncer à la succession de sa mère, auquel cas vous les 2 filles recueilleriez sa part.
C'est tout à fait faisable.
.
Cependant les 2 filles peuvent acquérir les droits de leur tante en bénéficiant du même régime fiscal que celui que leur mère obtiendrait si elle achetait les droits de sa soeur.
Réponse négative.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre membres d'une indivision, opération assimilés à un partage de succession.
Les 2 filles (petite fille de la défunte) peuvent-elles entrer dans la succession afin d’en réduire les frais ?
Elles n'entrent pas dans la succession.
Pour recueillir la succession de leur grand-mère, votre mère devrait alors renoncer à la succession de sa mère, auquel cas vous les 2 filles recueilleriez sa part.
C'est tout à fait faisable.
.
Cependant les 2 filles peuvent acquérir les droits de leur tante en bénéficiant du même régime fiscal que celui que leur mère obtiendrait si elle achetait les droits de sa soeur.
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