décès personne ss tutelle - qui met fin aux contrats aidants

Question

Bonjour
Ma tante qui était sous tutelle vient de décéder
Elle avait une personne à plein temps à son service comme aide familiale
Est ce au notaire de faire les démarches ?
Celle-ci nous dit que c'est aux héritiers de faire les démarches(licenciement, STC, déclaration assedic) mais nous n'avons aucun élément pour le faire et nous ne sommes pas l'employeur (aucun accès au compte CESU et assedic)
si le licenciement n'intervient pas rapidement, l'aide familiale peut considérer qu'on lui doit toujours un salaire
dans l attente de vos conseils
Vous remerciant par avance

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Est ce au notaire de faire les démarches ?
Non, ce n'est pas dans ses attributions.

Essayez de joindre le tuteur, ou la tutrice, pour qu'il puisse vous donner des renseignements concernant le CESU. Théoriquement sa mission s'arrête au décès du majeur protégé, mais il ne vous refusera sans doute pas cette petite aide.

Décès personne ss tutelle - qui met fin aux contrats aidants

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