Entretien d'un droit de passage
Maryjeanclaude
-
2 juil. 2022 à 11:57
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 2 juil. 2022 à 20:33
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 2 juil. 2022 à 20:33
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2 réponses
Bonjour
C'est ceux qui utilisent cette servitude qui doivent l'entretenir
Par contre vous n'avez pas à faire faire des devis.
C'est à eux et eux seuls de choisir l'entreprise qui fera les travaux.
Ils peuvent aussi se connecter de boucher eux-mêmes les ornières
C'est ceux qui utilisent cette servitude qui doivent l'entretenir
Par contre vous n'avez pas à faire faire des devis.
C'est à eux et eux seuls de choisir l'entreprise qui fera les travaux.
Ils peuvent aussi se connecter de boucher eux-mêmes les ornières
BmV
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2 juil. 2022 à 15:12
2 juil. 2022 à 15:12
En effet.
Sauf si dans l'acte de servitude il est mentionné des obligations différentes.
Articles 697 et suivants du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
Sauf si dans l'acte de servitude il est mentionné des obligations différentes.
Articles 697 et suivants du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
2 juil. 2022 à 20:33
"se connecter de..." ----> se concerter pour.....
;-)
cdt.