Achat voiture chez un pro avec mandat CG mais sans CPI
Marc_9999
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 2 juillet 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2022
-
2 juil. 2022 à 01:32
Marc_9999 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022 - 2 juil. 2022 à 19:40
Marc_9999 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2022 - 2 juil. 2022 à 19:40
A voir également:
- Achat voiture chez un pro avec mandat CG mais sans CPI
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
dany311
Messages postés
20970
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 décembre 2024
6 367
2 juil. 2022 à 08:44
2 juil. 2022 à 08:44
Bonjour
avec le certificat de cession ; il doit vous remettre une copie de la carte grise barrée ; le rapport du CT de moins de 6 mois
"qu'en tant que professionnel il ne pouvait pas vendre de véhicule gagé". ; en théorie OUI
mais rien n'interdit à un professionnel d'acheter un véhicule gagé et ensuite de faire le nécessaire pour enlever le gage
avec le certificat de cession ; il doit vous remettre une copie de la carte grise barrée ; le rapport du CT de moins de 6 mois
"qu'en tant que professionnel il ne pouvait pas vendre de véhicule gagé". ; en théorie OUI
mais rien n'interdit à un professionnel d'acheter un véhicule gagé et ensuite de faire le nécessaire pour enlever le gage
Marc_9999
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 2 juillet 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2022
2 juil. 2022 à 19:40
2 juil. 2022 à 19:40
Je vous remercie pour la réponse.
Es ce que vous aurez un texte de loi qui pourrait m'aider à justifier ma demande de la carte grise ? Après il en a peut être besoin puisque qu'il est mandaté pour faire la nouvelle carte grise à mon nom. Je ne sais pas je spécule encore une fois.
Sachant que je ne connais rien dans le domaine, il faut que j'arrive à contre dire ses paroles par la loi. Et que je puisse lui prouver noir sur blanc.
En vous remerciant par avance.
Es ce que vous aurez un texte de loi qui pourrait m'aider à justifier ma demande de la carte grise ? Après il en a peut être besoin puisque qu'il est mandaté pour faire la nouvelle carte grise à mon nom. Je ne sais pas je spécule encore une fois.
Sachant que je ne connais rien dans le domaine, il faut que j'arrive à contre dire ses paroles par la loi. Et que je puisse lui prouver noir sur blanc.
En vous remerciant par avance.