Achat voiture chez un pro avec mandat CG mais sans CPI
Marc_9999
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Marc_9999 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'acheter une voiture chez un professionnel, j'ai remplis un CERFA lui permettant d'être mandataire pour faire la demande de nouvelle carte grise. Le professionnel m'indique que le certificat de cession fait office de carte grise provisoire d'un mois. Cela me parait étrange. Après quelque recherche sur internet je ne trouve rien sur ces dires.
De plus, je lui ai demandé de me remettre un certificat de non gage et il a directement refusé en me disant "qu'en tant que professionnel il ne pouvait pas vendre de véhicule gagé".
Pourriez-vous m'éclairer sur ces points ? Je reste perplexe du fais que je ne connais rien juridiquement dans ce domaine.
Cordialement.
Je viens d'acheter une voiture chez un professionnel, j'ai remplis un CERFA lui permettant d'être mandataire pour faire la demande de nouvelle carte grise. Le professionnel m'indique que le certificat de cession fait office de carte grise provisoire d'un mois. Cela me parait étrange. Après quelque recherche sur internet je ne trouve rien sur ces dires.
De plus, je lui ai demandé de me remettre un certificat de non gage et il a directement refusé en me disant "qu'en tant que professionnel il ne pouvait pas vendre de véhicule gagé".
Pourriez-vous m'éclairer sur ces points ? Je reste perplexe du fais que je ne connais rien juridiquement dans ce domaine.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
avec le certificat de cession ; il doit vous remettre une copie de la carte grise barrée ; le rapport du CT de moins de 6 mois
"qu'en tant que professionnel il ne pouvait pas vendre de véhicule gagé". ; en théorie OUI
mais rien n'interdit à un professionnel d'acheter un véhicule gagé et ensuite de faire le nécessaire pour enlever le gage
avec le certificat de cession ; il doit vous remettre une copie de la carte grise barrée ; le rapport du CT de moins de 6 mois
"qu'en tant que professionnel il ne pouvait pas vendre de véhicule gagé". ; en théorie OUI
mais rien n'interdit à un professionnel d'acheter un véhicule gagé et ensuite de faire le nécessaire pour enlever le gage
Je vous remercie pour la réponse.
Es ce que vous aurez un texte de loi qui pourrait m'aider à justifier ma demande de la carte grise ? Après il en a peut être besoin puisque qu'il est mandaté pour faire la nouvelle carte grise à mon nom. Je ne sais pas je spécule encore une fois.
Sachant que je ne connais rien dans le domaine, il faut que j'arrive à contre dire ses paroles par la loi. Et que je puisse lui prouver noir sur blanc.
En vous remerciant par avance.
Es ce que vous aurez un texte de loi qui pourrait m'aider à justifier ma demande de la carte grise ? Après il en a peut être besoin puisque qu'il est mandaté pour faire la nouvelle carte grise à mon nom. Je ne sais pas je spécule encore une fois.
Sachant que je ne connais rien dans le domaine, il faut que j'arrive à contre dire ses paroles par la loi. Et que je puisse lui prouver noir sur blanc.
En vous remerciant par avance.
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