Vente bien immobilier majeur sous tutelle
Gigi31
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma tante vient de décéder. Elle laisse 2 petits enfants majeurs placés sous tutelle. J’ai en ma possession un acte notarié signé par mon défunt oncle qui souhaitait que je gère le patrimoine familial. Est-ce toujours possible aujourd’hui ? Merci pour votre réponse
Ma tante vient de décéder. Elle laisse 2 petits enfants majeurs placés sous tutelle. J’ai en ma possession un acte notarié signé par mon défunt oncle qui souhaitait que je gère le patrimoine familial. Est-ce toujours possible aujourd’hui ? Merci pour votre réponse
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1 réponse
Est-ce toujours possible aujourd’hui ?
Les héritiers de la défunte étant placés sous tutelle, il appartient au juge des contentieux de la protection de choisir la personne ou l'organisme tutélaire chargé d'assumer cette fonction.
Ceci ne vous prive pas de vous porter candidat auprès du juge, en joignant à votre requête une photocopie de cette procuration de votre défunt oncle, aux termes de laquelle vous aviez été désigné gestionnaire du patrimoine familial.
Eventuellement, laissez le soin au notaire chargé du règlement de la succession de votre tante de saisir le juge d'un courrier circonstancié.
Les héritiers de la défunte étant placés sous tutelle, il appartient au juge des contentieux de la protection de choisir la personne ou l'organisme tutélaire chargé d'assumer cette fonction.
Ceci ne vous prive pas de vous porter candidat auprès du juge, en joignant à votre requête une photocopie de cette procuration de votre défunt oncle, aux termes de laquelle vous aviez été désigné gestionnaire du patrimoine familial.
Eventuellement, laissez le soin au notaire chargé du règlement de la succession de votre tante de saisir le juge d'un courrier circonstancié.
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