Notre promesse de vente est elle valable?
Franck
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Franck -
Franck -
Bonjour,
Mon beau père sous tutelle est décédé le 6 juin et la signature de vente de sa maison était prévu le 11juin.
Nous avons été prévenu que nous étions obligés de conclure la vente. Nous avons demandé au notaire de nous fournir la promesse de vente signée par l’acheteur et la tutelle.
Nous constatons que la maison n’est pas détaillée. Pas de m2 d’indiqués, les chambres et la salle de bain ne sont pas notées.
Nous nous posons la question à savoir si la promesse est valable.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Franck
Mon beau père sous tutelle est décédé le 6 juin et la signature de vente de sa maison était prévu le 11juin.
Nous avons été prévenu que nous étions obligés de conclure la vente. Nous avons demandé au notaire de nous fournir la promesse de vente signée par l’acheteur et la tutelle.
Nous constatons que la maison n’est pas détaillée. Pas de m2 d’indiqués, les chambres et la salle de bain ne sont pas notées.
Nous nous posons la question à savoir si la promesse est valable.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Franck
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3 réponses
Bonjour
Normalement, pour une personne sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'aval du Juge avant de signer quoi que ce soit. Le juge décidant toujours en fonction des intérêts de la personne protégée. Est-ce le cas ?
Qui vous a prévenu de l'obligation de vente ?
Cette maison aurait été sous-évaluée ?
Normalement, pour une personne sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'aval du Juge avant de signer quoi que ce soit. Le juge décidant toujours en fonction des intérêts de la personne protégée. Est-ce le cas ?
Qui vous a prévenu de l'obligation de vente ?
Cette maison aurait été sous-évaluée ?
Bonjour
Je pense être en mesure de vous répondre, je suis dans la même situation. Ma mère était sous tutelle et elle est décédée une dizaine de jours avant l'acte authentique.
Relisez bien la promesse de vente : il est sous doute mentionné qu'elle est caduque en cas de décès de l'acquéreur, mais pas en cas du vendeur ou d'un des vendeurs.
Nous constatons que la maison n’est pas détaillée. Pas de m2 d’indiqués, les chambres et la salle de bain ne sont pas notées.
Si ce n'est que ce point qui vous dérange, le notaire doit être en mesure de rectifier et de toute façon cela ne dérange pas l'acquéreur puisqu'il a signé.
Je pense être en mesure de vous répondre, je suis dans la même situation. Ma mère était sous tutelle et elle est décédée une dizaine de jours avant l'acte authentique.
Relisez bien la promesse de vente : il est sous doute mentionné qu'elle est caduque en cas de décès de l'acquéreur, mais pas en cas du vendeur ou d'un des vendeurs.
Nous constatons que la maison n’est pas détaillée. Pas de m2 d’indiqués, les chambres et la salle de bain ne sont pas notées.
Si ce n'est que ce point qui vous dérange, le notaire doit être en mesure de rectifier et de toute façon cela ne dérange pas l'acquéreur puisqu'il a signé.
Nous, ses cinq enfants, étions vendeurs nous aussi et comme elle était en ehpad, il n'y avait aucune raison de garder une maison qui risquait de se dégrader.
Je vends aussi 2 biens immo en indivision avec d'autres membres de ma famille. Pareil : le compromis engage les vendeurs et leurs ayant droits en cas de décès, pas les acquéreurs.
Je vends aussi 2 biens immo en indivision avec d'autres membres de ma famille. Pareil : le compromis engage les vendeurs et leurs ayant droits en cas de décès, pas les acquéreurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le juge a donné son accord en 2021, mon père était en MDR depuis 2017.
Le problème est que cette maison secondaire a été laissée à l’abandon totalement. Nous avions sollicité une agence immobilière en 2018 pour une estimation( entre 110000 et 130000€).
En 2019 le pignon s’écroule. Nous avons prévenu la tutelle qui n’a absolument rien fait.
A ce jour, le pignon est toujours écroulé, les ronces sont rentrés dans la maison, tout est humide, plafond, meubles ….et le tout est vendue pour 55000€
J’ai appelé l’assurance pour savoir pourquoi Les travaux n’avaient pas été pris en charge. La réponse est simple pas de garanties pour ce genre de sinistre maison assurée au minimum et contenant assuré à 0€.
Je précise que ça n’était pas par manque de liquidités puisque en 2018 la maison principale à été vendue 530000€.
Merci pour votre aide