donation sans acte notarialRésolu

Question

Bonjour, 
Ma mère a hérité d'une parcelle de terrain d'une superficie de 675 m2 , en 1990 elle m'a autorisée à construire ma maison sur ce terrain.
 Ma mère est décédée en laissant 10 héritiers , comment faire pour que je devienne propriétaire de cette parcelle.

condorcet · Accepted Answer

comment faire pour que je devienne propriétaire de cette parcelle.
Vous proposez à vos cohéritiers l'achat de leurs droits indivis dans la propriété de celle parcelle.
Dès lors que vous y avez  déjà construit votre maison avec l'autorisation de votre mère, ils ne verront aucun inconvénient de sortir de   cette indivision..

Accessoirement je vous indique que l'intitulé de votre message est faux.
De la part de votre mère il n'y a pas de "donation verbale", mais une autorisation de construire sur son terrain ce qui vous permet d'être le  légitime propriétaire de cette maison.

Pour régler définitivement votre situation, il   vous reste à acquérir les 9/10 ° de la parcelle en question dont vos cohéritiers ont hérité en même temps que vous.

127 · Answer

Bonjour,

Voir avec le notaire, et une donation sans acte notarial n'a aucune valeur.

chantokolo · Answer

JE SAIS QUE CETTE DONATION N'EST PAS VALABLE. LA REPONSE A MA QUESTION N'A PAS ETE APPORTE.

Qui · Answer

Le terrain appartenant a votre mere, ce qui est dessus lui appartient aussi.
Le terrain et la maison appartiennent donc a la succession, et a ses 10 héritiers

doris33 · Answer

Merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet !!

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8986185-faire-changer-de-nom-sur-une-promesse-de-vente#5

Donation sans acte notarial

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