Donation sans acte notarial

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chantokolo
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- 29 juin 2022 à 16:15
 127 - 30 juin 2022 à 13:36
Bonjour,
Ma mère a hérité d'une parcelle de terrain d'une superficie de 675 m2 , en 1990 elle m'a autorisée à construire ma maison sur ce terrain.
Ma mère est décédée en laissant 10 héritiers , comment faire pour que je devienne propriétaire de cette parcelle.

5 réponses

condorcet
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Modifié le 30 juin 2022 à 08:26
comment faire pour que je devienne propriétaire de cette parcelle.
Vous proposez à vos cohéritiers l'achat de leurs droits indivis dans la propriété de celle parcelle.
Dès lors que vous y avez déjà construit votre maison avec l'autorisation de votre mère, ils ne verront aucun inconvénient de sortir de cette indivision..

Accessoirement je vous indique que l'intitulé de votre message est faux.
De la part de votre mère il n'y a pas de "donation verbale", mais une autorisation de construire sur son terrain ce qui vous permet d'être le légitime propriétaire de cette maison.

Pour régler définitivement votre situation, il vous reste à acquérir les 9/10 ° de la parcelle en question dont vos cohéritiers ont hérité en même temps que vous.
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Bonjour,

Voir avec le notaire, et une donation sans acte notarial n'a aucune valeur.
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Le terrain appartenant a votre mere, ce qui est dessus lui appartient aussi.
Le terrain et la maison appartiennent donc a la succession, et a ses 10 héritiers
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doris33
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chantokolo
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30 juin 2022 à 05:30
JE SAIS QUE CETTE DONATION N'EST PAS VALABLE. LA REPONSE A MA QUESTION N'A PAS ETE APPORTE.
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Condorcet vous apporte de façon clair une réponse.
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