Donation sans acte notarial

Résolu
chantokolo Messages postés 5 Statut Membre -  
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Bonjour,
Ma mère a hérité d'une parcelle de terrain d'une superficie de 675 m2 , en 1990 elle m'a autorisée à construire ma maison sur ce terrain.
Ma mère est décédée en laissant 10 héritiers , comment faire pour que je devienne propriétaire de cette parcelle.

5 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    comment faire pour que je devienne propriétaire de cette parcelle.
    Vous proposez à vos cohéritiers l'achat de leurs droits indivis dans la propriété de celle parcelle.
    Dès lors que vous y avez déjà construit votre maison avec l'autorisation de votre mère, ils ne verront aucun inconvénient de sortir de cette indivision..

    Accessoirement je vous indique que l'intitulé de votre message est faux.
    De la part de votre mère il n'y a pas de "donation verbale", mais une autorisation de construire sur son terrain ce qui vous permet d'être le légitime propriétaire de cette maison.

    Pour régler définitivement votre situation, il vous reste à acquérir les 9/10 ° de la parcelle en question dont vos cohéritiers ont hérité en même temps que vous.
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  2. 127
     
    Bonjour,

    Voir avec le notaire, et une donation sans acte notarial n'a aucune valeur.
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  3. Qui
     
    Le terrain appartenant a votre mere, ce qui est dessus lui appartient aussi.
    Le terrain et la maison appartiennent donc a la succession, et a ses 10 héritiers
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  5. chantokolo Messages postés 5 Statut Membre
     
    JE SAIS QUE CETTE DONATION N'EST PAS VALABLE. LA REPONSE A MA QUESTION N'A PAS ETE APPORTE.
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      Condorcet vous apporte de façon clair une réponse.
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