Augmentation des charges et du loyer
oubiri
-
27 juin 2022 à 19:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 juin 2022 à 19:41
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 juin 2022 à 19:41
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Ysabe_l
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27 juin 2022 à 19:17
27 juin 2022 à 19:17
Bonjour
Pour une augmentation du loyer elle doit être prévue que le bail et ne peut pas être rétroactive, donc vous ne devez rien pour 2020 ni 2021 et il ne pourra augmenter que quand il aura fait les travaux et que vous devrez de nouveau lui payer le loyer.
Concernant les charges, si elles sont au réel, il peut revenir sur les 3 dernières années. Mais demandez bien les justificatifs !
Pour une augmentation du loyer elle doit être prévue que le bail et ne peut pas être rétroactive, donc vous ne devez rien pour 2020 ni 2021 et il ne pourra augmenter que quand il aura fait les travaux et que vous devrez de nouveau lui payer le loyer.
Concernant les charges, si elles sont au réel, il peut revenir sur les 3 dernières années. Mais demandez bien les justificatifs !
djivi38
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Modifié le 27 juin 2022 à 19:53
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bonjour,
et je me permets d'ajouter la formule de révision annuelle d'un loyer pour un contrat de location sur lequel une révision annuelle de loyer a été mentionnée lors de sa signature :
--> location nue (ou meublée avec des charges "au réel" = avec des "provisions" de charges à régulariser annuellement) :
loyer actuel hors charges x indice du trimestre année N / indice même trimestre année N-1
--> location meublée avec des charges "au forfait" :
(loyer actuel + montant du forfait) x indice du trimestre année N / indice même trimestre année N-1
sachant que l'année N est l'année de la révision et l'année N-1 est la précédente.
Comme dit post 1, une révision annuelle de loyer n'est pas rétroactive = si le bailleur ne l'a pas pratiquée à une échéance du bail, il est possible de la faire pendant 1 an, mais le nouveau loyer ne sera à appliquer QUE à partir de la date d'envoi de sa demande (et donc, en plus, au prorata pour le mois d'envoi).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Quant aux "provisions" de charges, elles sont à régulariser au moins 1 fois/an, sur justificatifs, et, en cas d'oubli, le bailleur peut remonter à 3 ans maximum en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation TARDIVE des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
et je me permets d'ajouter la formule de révision annuelle d'un loyer pour un contrat de location sur lequel une révision annuelle de loyer a été mentionnée lors de sa signature :
--> location nue (ou meublée avec des charges "au réel" = avec des "provisions" de charges à régulariser annuellement) :
loyer actuel hors charges x indice du trimestre année N / indice même trimestre année N-1
--> location meublée avec des charges "au forfait" :
(loyer actuel + montant du forfait) x indice du trimestre année N / indice même trimestre année N-1
sachant que l'année N est l'année de la révision et l'année N-1 est la précédente.
Comme dit post 1, une révision annuelle de loyer n'est pas rétroactive = si le bailleur ne l'a pas pratiquée à une échéance du bail, il est possible de la faire pendant 1 an, mais le nouveau loyer ne sera à appliquer QUE à partir de la date d'envoi de sa demande (et donc, en plus, au prorata pour le mois d'envoi).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Quant aux "provisions" de charges, elles sont à régulariser au moins 1 fois/an, sur justificatifs, et, en cas d'oubli, le bailleur peut remonter à 3 ans maximum en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation TARDIVE des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.