Licenciement ( d'un commun accord) /France-Suisse
D.mayol
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 25 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2022
-
Modifié le 28 juin 2022 à 11:27
127 - 25 juin 2022 à 21:34
127 - 25 juin 2022 à 21:34
A voir également:
- Licenciement ( d'un commun accord) /France-Suisse
- Bon pour accord - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
25 juin 2022 à 21:34
La rupture d'un commun accord en Suisse n'ouvre pas droit à l'attribution d'une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail français.
Source: https://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Frontaliers-franco-suisses/Allocation-chomage