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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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21 novembre 2024
15 390
24 juin 2022 à 17:59
24 juin 2022 à 17:59
bonjour,
art 15 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268/
extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.>>
Donc, vous avez raison : tout mois entamé n'est PAS dû.
Et si cette mention de tout mois entamé est dû est écrite dans votre contrat de location, c'est contraire à la loi, donc c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Loyers et charges d'une location principale sont dus au prorata du mois entamé.
Votre préavis démarre à la réception de la notification de votre courrier de congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (voire quelques jours + tard SI une date de départ a été mentionné dans le courrier de congé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
art 15 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268/
extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.>>
Donc, vous avez raison : tout mois entamé n'est PAS dû.
Et si cette mention de tout mois entamé est dû est écrite dans votre contrat de location, c'est contraire à la loi, donc c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Loyers et charges d'une location principale sont dus au prorata du mois entamé.
Votre préavis démarre à la réception de la notification de votre courrier de congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (voire quelques jours + tard SI une date de départ a été mentionné dans le courrier de congé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2022 à 13:30
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.