Convocation pour expertise immobilière
Roxanne95240
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Roxanne95240 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 11 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2022 - 23 juin 2022 à 07:55
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A voir également:
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 23 juin 2022 à 08:17
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Que se passera-t-il si elle ne donne pas suite ?
Si l'expert peut accéder dans les lieux, il pourra pratiquer son expertise.
Dans le cas contraire, il rendra-compte au tribunal de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'accomplir sa mission, faute de le pouvoir.
Si l'expert peut accéder dans les lieux, il pourra pratiquer son expertise.
Dans le cas contraire, il rendra-compte au tribunal de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'accomplir sa mission, faute de le pouvoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...