Facture d'eau copro vielle de 2 ans
Lulupui
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_lael_
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Modifié le 22 juin 2022 à 12:57
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La loi, loi SRU en particulier, prévoit que c'est celui qui est copropriétaire au moment d'un appel de fond ou de l'exigibilité d'une dépense qui doit s'en acquitter.
Après, il est possible que votre acte notarié prévoit d'autres dispositions telles que le règlement des consommations par l'ancien copropriétaire jusqu'à la vente effective du logement.
Mais pour ça il faut avoir fait un relevé des compteurs au moment de la vente, lors de la visite de contrôle quelques jours avant la signature par exemple.
Dans les autres cas de figure vous devrez vous acquitter de la facture d'eau qui est assimilée à une charge de copropriété.
Même si elle a 2ans.
Edit :
Je reformule ma dernière phrase qui est partiellement inexacte.
Dans tous les cas de figure vous devez vous acquitter de l'appel de charge auprès de la copropriété.
MAIS, si des dispositions le prévoient dans votre acte de vente, vous pouvez ensuite demander le remboursement auprès de l'ancien copropriétaire.
Après, il est possible que votre acte notarié prévoit d'autres dispositions telles que le règlement des consommations par l'ancien copropriétaire jusqu'à la vente effective du logement.
Mais pour ça il faut avoir fait un relevé des compteurs au moment de la vente, lors de la visite de contrôle quelques jours avant la signature par exemple.
Dans les autres cas de figure vous devrez vous acquitter de la facture d'eau qui est assimilée à une charge de copropriété.
Même si elle a 2ans.
Edit :
Je reformule ma dernière phrase qui est partiellement inexacte.
Dans tous les cas de figure vous devez vous acquitter de l'appel de charge auprès de la copropriété.
MAIS, si des dispositions le prévoient dans votre acte de vente, vous pouvez ensuite demander le remboursement auprès de l'ancien copropriétaire.
Lulupui
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23 juin 2022 à 12:48
23 juin 2022 à 12:48
Merci pour votre réponse .Le notaire ma dit de ne pas payer, que les anciens propriétaire devrait payer. Mais le copro veut rien entendre il on même envoyer un huissier en me disant que je les ignorer alors que je passe mon temps a les appeler pour régler le problème. Ils ont fait l'AG de 2020 en fin 2021 ainsi que celle de 2021 1 mois après et du coup on se retrouve a devoir payer des sommes astronomique. Bref normalement c'est indiquer dans le texte notarié que ils doivent régler les charges d'avant l'achat. En espérant que je ne vais pas avoir a régler tout ça.
_lael_
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Mais le copro veut rien entendre il on même envoyer un huissier en me disant que je les ignorer alors que je passe mon temps a les appeler pour régler le problème.
Comme indiqué dans ma réponse, ce n'est pas le problème du syndic ni de la copropriété.
Vous êtes redevable auprès d'eux du montant et des pénalités vu que vous n'avez pas payé dans les temps.
La loi SRU prévoit que c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charges qui paie.
Les arrangements contractuels, ici l'acte notarié, n'engagent que ceux qui les signent.
Ce n'est donc pas au syndic de courir après l'ancien propriétaire pour se faire payer, voir loi SRU à nouveau.
Je le redis mais c'est donc à vous de payer la copropriété et, sous réserve que l'acte notarié le prévoit et que vous ayez effectué un relevé des compteurs, comme je vous l'ai indiqué, alors dans ce cas vous pouvez demander au vendeur de vous rembourser.
Bref normalement c'est indiquer dans le texte notarié que ils doivent régler les charges d'avant l'achat.
A nouveau, ils ne peuvent pas régler une facture / appel de charges qui n'est adressée que bien après la vente.
En conséquence vous ne pouvez pas leur reprocher quelque chose qu'ils n'étaient pas en mesure de faire.
En copropriété la régularisation des consommations d'eau ne se fait qu'une fois par an.
Et ensuite il faut approuver les comptes avant que cette régularisation puisse être réclamée aux copropriétaires.
Ce qui fait qu'une facture d'eau est réclamée en général que 18mois après, c'est tout à fait normal et c'est en aucun cas la faute du vendeur ou de la copropriété.
Je vous le redis donc une nouvelle fois.
PAYEZ cette facture avant que les pénalités n'augmentent encore.
Puis voyez avec le vendeur pour récupérer les montants auprès de lui si l'acte notarié le prévoit.
Sachant que si l'acte notarié ne le prévoit pas explicitement, comme déjà indiqué, c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de charges qui doit régler la facture, donc vous.
Face à un vendeur de mauvaise foi il faudra probablement envisager une action en justice pour vous faire payer.
Il faudra alors vous assurer qu'une clause existe bien dans l'acte notarié et qu'un relevé des compteurs a été effectué.
Sinon votre action sera jugée irrecevable et vous risquez d'être redevable de dommages et intérêts et de frais de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...