Droits d'un nu-propriétaire
Persas61
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LaBeotienne Messages postés 3436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je vous décris le cadre: une maman usufruitière d'un bien et placée en EHPAD, ses 2 enfants en nu-propriété sur ce bien.
Un des nu- propriétaire, ayant la tutelle de sa mère, a-t-il le droit de permettre à son fils et sa compagne d'élire domicile dans ce bien?
Sans bail, sans loyer en ayant laissé tous les abonnements au nom de l'usufruitière, eau, edf, télphone.
Ont-ils en outre le droit de commencer des travaux d'embellissement dans ce bien sans en informer l'autre nu-propriétaire?
Ceci devrait certainement changer la valeur du bien lors de la succession....ou pas!
Merci à vous.
je vous décris le cadre: une maman usufruitière d'un bien et placée en EHPAD, ses 2 enfants en nu-propriété sur ce bien.
Un des nu- propriétaire, ayant la tutelle de sa mère, a-t-il le droit de permettre à son fils et sa compagne d'élire domicile dans ce bien?
Sans bail, sans loyer en ayant laissé tous les abonnements au nom de l'usufruitière, eau, edf, télphone.
Ont-ils en outre le droit de commencer des travaux d'embellissement dans ce bien sans en informer l'autre nu-propriétaire?
Ceci devrait certainement changer la valeur du bien lors de la succession....ou pas!
Merci à vous.
A voir également:
- Droit de visite nu-propriétaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Enquête sociale visite surprise - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
a-t-il le droit de permettre à son fils et sa compagne d'élire domicile dans ce bien?
Le juge des tutelles peut l'y autoriser, ou, nommer un tuteur "ad hoc", lorsque un conflit d'intérêt surgit entre tuteur et personne assistée.
Ont-ils en outre le droit de commencer des travaux d'embellissement dans ce bien sans en informer l'autre nu-propriétaire?
En sa qualité de nu-propriétaire il peut se charger des travaux incombant au(x) nu(s)-propriétaire(s).
Ceci devrait certainement changer la valeur du bien lors de la succession....ou pas!
Obligatoirement, les travaux d'embellissement ayant pour objectif d'améliorer la situation provoquent une augmentation sensible de la valeur du bien
Le juge des tutelles peut l'y autoriser, ou, nommer un tuteur "ad hoc", lorsque un conflit d'intérêt surgit entre tuteur et personne assistée.
Ont-ils en outre le droit de commencer des travaux d'embellissement dans ce bien sans en informer l'autre nu-propriétaire?
En sa qualité de nu-propriétaire il peut se charger des travaux incombant au(x) nu(s)-propriétaire(s).
Ceci devrait certainement changer la valeur du bien lors de la succession....ou pas!
Obligatoirement, les travaux d'embellissement ayant pour objectif d'améliorer la situation provoquent une augmentation sensible de la valeur du bien
Merci.
La maison est occupée depuis 15 mois depuis le placement en EHPAD.y
Maison de 240m2 sur 2 niveaux.
La maison est occupée depuis 15 mois depuis le placement en EHPAD.y
Maison de 240m2 sur 2 niveaux.
Il se peut que le greffier n'ait pas encore vérifié le compte de gestion de votre mère n'ait rien vu parce qu'il n'a pas de point de comparaison avec les années précédentes si la tutelle est récente.
En tout cas ce compte de gestion devrait être conforme au budget prévisionnel https://www.tutelleauquotidien.fr/documentation/debut-de-la-mesure-trimestre-de-tous-les-dangers/budget-previsionnel.html#:~:text=L'article%20503%20du%20code,premiers%20mois%20de%20la%20mesure.&text=La%20loi%20ne%20pr%C3%A9voit%20pas%20de%20budget%20pr%C3%A9visionnel%20en%20curatelle.
Scénario possible : au décès de votre mère la valeur de la maison aura augmenté avec les travaux d'amélioration et votre frère va ressortir les factures pour essayer se faire attribuer la "meilleure" part.
En tout cas ce compte de gestion devrait être conforme au budget prévisionnel https://www.tutelleauquotidien.fr/documentation/debut-de-la-mesure-trimestre-de-tous-les-dangers/budget-previsionnel.html#:~:text=L'article%20503%20du%20code,premiers%20mois%20de%20la%20mesure.&text=La%20loi%20ne%20pr%C3%A9voit%20pas%20de%20budget%20pr%C3%A9visionnel%20en%20curatelle.
Scénario possible : au décès de votre mère la valeur de la maison aura augmenté avec les travaux d'amélioration et votre frère va ressortir les factures pour essayer se faire attribuer la "meilleure" part.
Bonsoir
Tout d'abord, comme la signature d'un bail est un acte de disposition, il est en faute de laisser occuper ce bien sans l'accord du juge des tutelles qui aurait refusé une occupation gratuite mais l'aurait peut-être accepté si c'était conforme au marché.
Sans bail, sans loyer en ayant laissé tous les abonnements au nom de l'usufruitière, eau, edf, téléphone.
Depuis quand occupent-ils ce logement ?
Si le juge ou plutôt le vérificateur (je ne sais pas le nom exact) se rend compte en vérifiant le compte de gestion annuel qu'il y a de telles dépenses dans un logement qui est censé être inoccupé, il risque de tiquer.
Tout d'abord, comme la signature d'un bail est un acte de disposition, il est en faute de laisser occuper ce bien sans l'accord du juge des tutelles qui aurait refusé une occupation gratuite mais l'aurait peut-être accepté si c'était conforme au marché.
Sans bail, sans loyer en ayant laissé tous les abonnements au nom de l'usufruitière, eau, edf, téléphone.
Depuis quand occupent-ils ce logement ?
Si le juge ou plutôt le vérificateur (je ne sais pas le nom exact) se rend compte en vérifiant le compte de gestion annuel qu'il y a de telles dépenses dans un logement qui est censé être inoccupé, il risque de tiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...