Droits d'un nu-propriétaire
Persas61
Messages postés
89
Date d'inscription
jeudi 27 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
-
21 juin 2022 à 15:30
LaBeotienne Messages postés 1888 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 juin 2022 à 06:01
LaBeotienne Messages postés 1888 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 juin 2022 à 06:01
A voir également:
- Droit de visite nu-propriétaire
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
21 juin 2022 à 15:45
21 juin 2022 à 15:45
a-t-il le droit de permettre à son fils et sa compagne d'élire domicile dans ce bien?
Le juge des tutelles peut l'y autoriser, ou, nommer un tuteur "ad hoc", lorsque un conflit d'intérêt surgit entre tuteur et personne assistée.
Ont-ils en outre le droit de commencer des travaux d'embellissement dans ce bien sans en informer l'autre nu-propriétaire?
En sa qualité de nu-propriétaire il peut se charger des travaux incombant au(x) nu(s)-propriétaire(s).
Ceci devrait certainement changer la valeur du bien lors de la succession....ou pas!
Obligatoirement, les travaux d'embellissement ayant pour objectif d'améliorer la situation provoquent une augmentation sensible de la valeur du bien
Le juge des tutelles peut l'y autoriser, ou, nommer un tuteur "ad hoc", lorsque un conflit d'intérêt surgit entre tuteur et personne assistée.
Ont-ils en outre le droit de commencer des travaux d'embellissement dans ce bien sans en informer l'autre nu-propriétaire?
En sa qualité de nu-propriétaire il peut se charger des travaux incombant au(x) nu(s)-propriétaire(s).
Ceci devrait certainement changer la valeur du bien lors de la succession....ou pas!
Obligatoirement, les travaux d'embellissement ayant pour objectif d'améliorer la situation provoquent une augmentation sensible de la valeur du bien
Persas61
Messages postés
89
Date d'inscription
jeudi 27 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
21 juin 2022 à 20:13
21 juin 2022 à 20:13
Merci.
La maison est occupée depuis 15 mois depuis le placement en EHPAD.y
Maison de 240m2 sur 2 niveaux.
La maison est occupée depuis 15 mois depuis le placement en EHPAD.y
Maison de 240m2 sur 2 niveaux.
LaBeotienne
Messages postés
1888
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2024
836
22 juin 2022 à 06:01
22 juin 2022 à 06:01
Il se peut que le greffier n'ait pas encore vérifié le compte de gestion de votre mère n'ait rien vu parce qu'il n'a pas de point de comparaison avec les années précédentes si la tutelle est récente.
En tout cas ce compte de gestion devrait être conforme au budget prévisionnel https://www.tutelleauquotidien.fr/documentation/debut-de-la-mesure-trimestre-de-tous-les-dangers/budget-previsionnel.html#:~:text=L'article%20503%20du%20code,premiers%20mois%20de%20la%20mesure.&text=La%20loi%20ne%20pr%C3%A9voit%20pas%20de%20budget%20pr%C3%A9visionnel%20en%20curatelle.
Scénario possible : au décès de votre mère la valeur de la maison aura augmenté avec les travaux d'amélioration et votre frère va ressortir les factures pour essayer se faire attribuer la "meilleure" part.
En tout cas ce compte de gestion devrait être conforme au budget prévisionnel https://www.tutelleauquotidien.fr/documentation/debut-de-la-mesure-trimestre-de-tous-les-dangers/budget-previsionnel.html#:~:text=L'article%20503%20du%20code,premiers%20mois%20de%20la%20mesure.&text=La%20loi%20ne%20pr%C3%A9voit%20pas%20de%20budget%20pr%C3%A9visionnel%20en%20curatelle.
Scénario possible : au décès de votre mère la valeur de la maison aura augmenté avec les travaux d'amélioration et votre frère va ressortir les factures pour essayer se faire attribuer la "meilleure" part.
LaBeotienne
Messages postés
1888
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2024
836
21 juin 2022 à 19:28
21 juin 2022 à 19:28
Bonsoir
Tout d'abord, comme la signature d'un bail est un acte de disposition, il est en faute de laisser occuper ce bien sans l'accord du juge des tutelles qui aurait refusé une occupation gratuite mais l'aurait peut-être accepté si c'était conforme au marché.
Sans bail, sans loyer en ayant laissé tous les abonnements au nom de l'usufruitière, eau, edf, téléphone.
Depuis quand occupent-ils ce logement ?
Si le juge ou plutôt le vérificateur (je ne sais pas le nom exact) se rend compte en vérifiant le compte de gestion annuel qu'il y a de telles dépenses dans un logement qui est censé être inoccupé, il risque de tiquer.
Tout d'abord, comme la signature d'un bail est un acte de disposition, il est en faute de laisser occuper ce bien sans l'accord du juge des tutelles qui aurait refusé une occupation gratuite mais l'aurait peut-être accepté si c'était conforme au marché.
Sans bail, sans loyer en ayant laissé tous les abonnements au nom de l'usufruitière, eau, edf, téléphone.
Depuis quand occupent-ils ce logement ?
Si le juge ou plutôt le vérificateur (je ne sais pas le nom exact) se rend compte en vérifiant le compte de gestion annuel qu'il y a de telles dépenses dans un logement qui est censé être inoccupé, il risque de tiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...