Taxe foncière invalidité

jof-290162
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- 21 juin 2022 à 11:37
 chris4554 - 23 juin 2022 à 21:24
Bonjour; en invalidité 2 depuis 2018, avec un RFR de 11459 € j'ai été dispensé de payer la redevance TV. Concernant la taxe foncière j'ignore si j'en suis dispensé ou bénéficiaire d'une remise sur la somme à payer.... Je paie 1000 €/an depuis 2019. Puis demander un remboursement sur 4 ans ? Merci pour vos réponses. Bien cordialement;

4 réponses

Bonjour

Si vous percevez l'AAH, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour 1 part fiscale ne doit pas être supérieur à 11276€..
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Bonjour

Actuellement, beaucoup de contribuables rencontrent de plus en plus de difficultés financières : revenus modiques, augmentation importante du coût de l'énergie (électricité, gaz, carburants), inflation (tous les prix sont en augmentation pour les consommateurs), etc...

Si c'était votre cas, vous pourriez effectivement adresser un courrier à l'administration fiscale et demander une remise partielle ou totale de la taxe foncière.
Il est prévu un "budget" départemental pour répondre à ces demandes : article L247 LPF (Livre de Procédure Fiscale). Vous devrez mentionner cet article dans votre courrier.
De même que vous apporterez les preuves (photocopies de documents) de vos dires.
Fournir également un duplicata de la taxe foncière concernée.
La probabilité d'un retour positif est grande.
Revenir sur ce forum si vous avez des questions particulières.
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jof-290162
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23 juin 2022

22 juin 2022 à 14:56
Merci beaucoup.
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jof-290162
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23 juin 2022

22 juin 2022 à 15:10
Bonjour; je ne comprend pas cet article. Qu'n pensez vous ?

Qu'est-ce que le plafonnement de taxe foncière selon les revenus ?
En deçà d'un certain niveau de revenu, les contribuables peuvent bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière pour leur résidence principale. La taxe foncière ne peut pas dépasser 50% du revenu du foyer fiscal concerné. Conditions exigées :

le propriétaire ne doit pas être assujetti à l'impôt sur la fortune
son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds de revenus :
26 515 € pour la première part de quotient familial ;
plus 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire ;
plus 4 877 € pour les autres demi-parts.
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MaxVIL2
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26 juin 2022
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23 juin 2022 à 13:13
Bonjour,

Cet article ne s'applique pas à votre situation puisque votre taxe foncière est largement inférieure à 50% du revenu de votre foyer fiscal. Elle représente environ 8,7% de votre RFR dans votre cas.
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jof-290162
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23 juin 2022

23 juin 2022 à 12:15
De plus, si les Impôts me doivent de l'argent, sur combien d'année puis-je remonter et réclamer ?
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Si cela concerne la taxe foncière, elle est prescrite à 1 an.
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