Refus de virement entre banques
Magaly
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Modifié le 17 juin 2022 à 09:23
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 16 juin 2022 à 09:33
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 16 juin 2022 à 09:33
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2 réponses
AN.Banker
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16 juin 2022 à 09:33
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Bonjour
Vous êtes marié, pacsé, en concubinage?
Le compte du conjoint se situe à l'étranger ? Dans quel pays?
A qui appartient le produit de la vente de la maison?
Vous êtes marié, pacsé, en concubinage?
Le compte du conjoint se situe à l'étranger ? Dans quel pays?
A qui appartient le produit de la vente de la maison?
djivi38
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16 juin 2022 à 03:07
16 juin 2022 à 03:07
bonjour,
non, ce n'est pas un acharnement contre vous : votre conseiller a raison au vu de l'importance de la somme.
Explications :
Un virement à une personne peut être considéré (par le fisc) comme :
=> Cadeau d'usage :
- s'il est fait à l'occasion d'un évènement (mariage, anniversaire, naissance, réussite à un examen/permis de conduire, étrennes,...)
- ET (pas "ou") SI la somme n'est pas disproportionnée par rapport aux revenus du donateur.
=> Don manuel :
a) Peut se faire à tout moment et sera soumis à taxation si son montant dépasse :
- SOIT 2% du patrimoine du donateur (par ex. pour un patrimoine de 500.000€ un don de 10.000€ maxi ne sera donc pas soumis à taxation)
- SOIT 2,5% du revenu annuel du donateur (par ex. pour un revenu annuel de 20.000 € un don de 3.000€ maxi ne sera donc pas soumis à taxation)
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
b) selon vos liens avec cette personne, vous pouvez faire des dons conformément aux articles 635 A et 790 G du code général des impôts mentionnés sur le formulaire 2735 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224 -> "Accéder au formulaire" --> "Millésime 2020" --> "formulaire" et "notice".
Attendez des réponses des pros de ce forum (je vous ai répondu juste par expérience personnelle).
cdt.
non, ce n'est pas un acharnement contre vous : votre conseiller a raison au vu de l'importance de la somme.
Explications :
Un virement à une personne peut être considéré (par le fisc) comme :
=> Cadeau d'usage :
- s'il est fait à l'occasion d'un évènement (mariage, anniversaire, naissance, réussite à un examen/permis de conduire, étrennes,...)
- ET (pas "ou") SI la somme n'est pas disproportionnée par rapport aux revenus du donateur.
=> Don manuel :
a) Peut se faire à tout moment et sera soumis à taxation si son montant dépasse :
- SOIT 2% du patrimoine du donateur (par ex. pour un patrimoine de 500.000€ un don de 10.000€ maxi ne sera donc pas soumis à taxation)
- SOIT 2,5% du revenu annuel du donateur (par ex. pour un revenu annuel de 20.000 € un don de 3.000€ maxi ne sera donc pas soumis à taxation)
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
b) selon vos liens avec cette personne, vous pouvez faire des dons conformément aux articles 635 A et 790 G du code général des impôts mentionnés sur le formulaire 2735 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224 -> "Accéder au formulaire" --> "Millésime 2020" --> "formulaire" et "notice".
Attendez des réponses des pros de ce forum (je vous ai répondu juste par expérience personnelle).
cdt.