saisie attribution

Question

Bonjour, ma banque m'a averti par courrier d'une saisie attribution sur mon compte. Je n'ai jamais étais averti, je ne savais pas de quoi il s'agissait. J'ai appelé la société de recouvrement , qui m'a donné le nom du bailleur qui réclame cette dette,. Il s'agit de loyer impayés de ma fille chez qui j'ai été hébergé quelques mois. Et ils me disent que mon nom apparaît , c'est pour ça que j'ai une saisie  ( ils ne disent pas sur quel document, je n'ai pas signé de bail) et aussi ils prétendent que je ne me suis pas présenté au tribunal, mais je n'ai jamais rien reçu, comment aurai je pu m'y présenter. C'est un cauchemar.la personne qui m'a répondu au téléphone m'a donné leur adresse mail et m'a demandé de leur envoyer un message, ce que j'ai fait, j'ai demandé qu'ils me donne des explications et les documents. Je n'ai pas de réponse. Aidez moi !

Komar · Answer

Bonjour,

Vous n'êtes par garant de l'appartement de votre fille ? Si non, vous lui avez demandé s'il n'avait pas fait de vous son garant, derrière votre dos ?

_lael_ · Answer

Ça ne sert à rien d'envoyer des LRAR à la société de recouvrement car ils ne sont pas tenus de vous répondre.

S'ils effectuent une saisie attribution c'est qu'ils disposent d'un titre exécutoire issu d'une décision de justice et que donc votre affaire a été jugée.
Ils n'ont donc plus à se justifier auprès de vous.


Par contre vous ne précisez pas énormément de choses :
1) Vous avez obligatoirement été convoqué au tribunal pour vous expliquer
OU alors il s'agit d'une procédure en injonction de payer mais à ce compte-là une ordonnance d'injonction de payer a dû vous être signifié vous laissant 1mois pour contester cette dette.

2) Avant de pouvoir faire une saisie attribution il faut qu'ils vous signifient par voie d'huissier les deux actes suivants :
- la copie de la décision de justice vous condamnant au paiement : soit un jugement soit une ordonnance d'injonction de payer
- un commandement de payer sous X jour à peine de saisie


L'huissier vérifie nécessairement que vous habitez à l'adresse avant de laisser un avis de passage.
Ce qui veut dire que des voisins confirment que vous habitez là ou que votre nom est sur la boîte aux lettres.


Si malgré tout ça vous dites que vous n'avez rien reçu, ce qui serait très étonnant, vous pouvez demander aux greffes du tribunal du lieu de la location de votre fille une copie de la décision de justice. C'est gratuit.


Par contre agissez rapidement, car il faut contester sous un mois une saisie attribution auprès du JEX.

Edit : Vous pouvez également probablement demander à l'huissier qui effectue la saisie, il acceptera peut-être de vous transmettre une copie de la décision de justice ou à minima de vous en donner les références pour en obtenir une copie aux greffes. Même si à nouveau il n'y est pas non plus tenu.

sleepy00 · Answer

Je rajoute à la bonne réponse.

Si un tribunal vous a condamné.
C'est qu'il l'a fait à la vu de document, sur lequel apparait forcément votre nom et votre signature, colocataire, caution...
Ce n'est toutefois pas impossible que quelqu'un est fait un faux.
Vous devez en principe vous souvenir si vous avez signé quelque chose lors de l'entrée dans le logement de votre fille.

(il est aussi possible de faire une saisie conservatoire avant toute décision de justice en cas de loyer impayé, la décision devant intervenir rapidement après) 


Toutefois il faut enlever :
"- un commandement de payer sous X jour à peine de saisie"
le commandement de payer n'est pas obligatoire pour une saisie attribution.

Saisie attribution

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