Refu permis de construire nouvelle norme PAC, que faire?
Maniloti
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En 2020 nous avons acheté un terrain (indiquée comme constructible) située sur la commune de Rousson ( dans le GARD ) pour un projet de construction de résidence principale (terrain situé entre 2 habitations). L’arrivée de la pandémie Covid-19 nous a contraints à repousser la demande de permis de
construire jusqu’à ce jour.
Malheureusement, depuis novembre 2021 la partie haute de notre parcelle est passé en aléa incendie de foret annexée au PAC du 11/10/2021, elle représente environ 25% de la surface totale du terrain.
Les nouvelles norme imposé par ce PAC nous empêche d’obtenir le permis de construire et
l’autorisation de défricher le terrain délivré par la DDTM ( deux arbres ).
Sans cette autorisation il nous est impossible d’obtenir le permis de construire et la
personne de la DDTM qui s’occupe de notre dossier a était formelle et ne nous le
délivrera en aucun cas justement car nous sommes en zone risque feu forêt.
Je ne trouve pas de solution a mon problème et je me retrouve avec un terrain que j’ai payé au prix fort, et qui du coup ne vaux plus rien…
Que dois-je faire?
Y as t il une solution juridique ?
Merci
En 2020 nous avons acheté un terrain (indiquée comme constructible) située sur la commune de Rousson ( dans le GARD ) pour un projet de construction de résidence principale (terrain situé entre 2 habitations). L’arrivée de la pandémie Covid-19 nous a contraints à repousser la demande de permis de
construire jusqu’à ce jour.
Malheureusement, depuis novembre 2021 la partie haute de notre parcelle est passé en aléa incendie de foret annexée au PAC du 11/10/2021, elle représente environ 25% de la surface totale du terrain.
Les nouvelles norme imposé par ce PAC nous empêche d’obtenir le permis de construire et
l’autorisation de défricher le terrain délivré par la DDTM ( deux arbres ).
Sans cette autorisation il nous est impossible d’obtenir le permis de construire et la
personne de la DDTM qui s’occupe de notre dossier a était formelle et ne nous le
délivrera en aucun cas justement car nous sommes en zone risque feu forêt.
Je ne trouve pas de solution a mon problème et je me retrouve avec un terrain que j’ai payé au prix fort, et qui du coup ne vaux plus rien…
Que dois-je faire?
Y as t il une solution juridique ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
le PAC (porter à connaissance) signifie que l'Etat est en train de mettre en place une procédure de protection relative aux feux de forêt. Et donc cette information doit être annexée au PLU approuvé.
Selon le dossier départemental des risques majeurs du Gard, le risque incendie est existant
https://www.gard.gouv.fr/content/download/44780/302869/file/DDRM%20DU%20GARD%202021%20VF.pdf
Ce risque a dû être réévalué en fonction des évènements des dernières années.
Il est sûr que si la zone dans laquelle se situe votre terrain est en zone d'aléa moyen ou fort, les constructions seront interdites (aléa moyen/fort) ou pourraient être autorisées sous condition (aléa moyen). Si le PAC indique que le risque est accru, aucun projet ne sera envisageable.
le PAC (porter à connaissance) signifie que l'Etat est en train de mettre en place une procédure de protection relative aux feux de forêt. Et donc cette information doit être annexée au PLU approuvé.
Selon le dossier départemental des risques majeurs du Gard, le risque incendie est existant
https://www.gard.gouv.fr/content/download/44780/302869/file/DDRM%20DU%20GARD%202021%20VF.pdf
Ce risque a dû être réévalué en fonction des évènements des dernières années.
Il est sûr que si la zone dans laquelle se situe votre terrain est en zone d'aléa moyen ou fort, les constructions seront interdites (aléa moyen/fort) ou pourraient être autorisées sous condition (aléa moyen). Si le PAC indique que le risque est accru, aucun projet ne sera envisageable.