Carte ticket resto
CHANKER29
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je pars en retraite en octobre Tous les mois , ma carte est rechargée mais si je n'utilise pas toute la somme restante sur ma carte avant de partie en retraite , est ce que le reste me sera reversé , étant donné que j'ai participé pour moitié Ou puis je utiliser ma carte jusqu'à la fin de sa validité même si je suis en retraite? Merci de votre retour
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2 réponses
Bonjour,
Voir auprès de votre service RH mais la législation devrait vous être applicable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533508
Article R3262-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
Cdt
nb : le remboursement doit être effectué sur le solde de tout compte.
Voir auprès de votre service RH mais la législation devrait vous être applicable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533508
Article R3262-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
Cdt
nb : le remboursement doit être effectué sur le solde de tout compte.
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