Paiement article 700 CPC
claude
-
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En première instance je jugement m'a donné raison, mon adversaire à fait appel et dont son Arrêt du 18 novembre 2021 la Cour d'Appel me donne tort et me condamne à payer 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC. Mon adversaire avait demandé l'aide juridictionnelle .
Cet arrêt ne m'a jamais été signifié, par contre le Trésor Public me demande de m'acquitter de cette somme .
Que puis-je faire ?
Cordialement
En première instance je jugement m'a donné raison, mon adversaire à fait appel et dont son Arrêt du 18 novembre 2021 la Cour d'Appel me donne tort et me condamne à payer 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC. Mon adversaire avait demandé l'aide juridictionnelle .
Cet arrêt ne m'a jamais été signifié, par contre le Trésor Public me demande de m'acquitter de cette somme .
Que puis-je faire ?
Cordialement
1 réponse
-
Bonjour,
Pourquoi est-ce le Trésor Public (qui est devenue la DGFIP) vous demande le paiement de cette créance ? Vous étiez en procès contre l'Etat ou une administration ?
Si le Trésor/la DGFIP vous demande de payer, je vous conseille de le faire, l'administration à de très important pouvoirs pour recouvrer les créances et poursuivra le recouvrement par voie d'huissier ce qui va vous occasionner des frais supplémentaire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...