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Paiement article 700 CPC

claude - 10 juin 2022 à 10:08
Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 25 juin 2022 à 15:19
Bonjour,

En première instance je jugement m'a donné raison, mon adversaire à fait appel et dont son Arrêt du 18 novembre 2021 la Cour d'Appel me donne tort et me condamne à payer 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC. Mon adversaire avait demandé l'aide juridictionnelle .
Cet arrêt ne m'a jamais été signifié, par contre le Trésor Public me demande de m'acquitter de cette somme .
Que puis-je faire ?
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
up22 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 1 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2023 2
18 juin 2022 à 17:06
Bonjour,

Pourquoi est-ce le Trésor Public (qui est devenue la DGFIP) vous demande le paiement de cette créance ? Vous étiez en procès contre l'Etat ou une administration ?

Si le Trésor/la DGFIP vous demande de payer, je vous conseille de le faire, l'administration à de très important pouvoirs pour recouvrer les créances et poursuivra le recouvrement par voie d'huissier ce qui va vous occasionner des frais supplémentaire....
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Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 5 370
25 juin 2022 à 15:19
Le trésor public le fait en rapport avec l'aide juridictionnelle.
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