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jee pee
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10 juin 2022 à 00:15
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Bonjour,
La sanction pécuniaire par l'employeur est interdite. Voir : https://prudhommes.ooreka.fr/astuce/voir/577895/sanction-pecuniaire
Vous pourriez répondre :
L'article L1331-2 du Code du travail précise explicitement que toute amende ou sanction pécuniaire est interdite ; aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne peut y déroger.
L'employeur qui sanctionne pécuniairement un salarié peut être condamné pénalement à une amende de 3 750 € (article L1334-1 du Code du travail).
La sanction pécuniaire par l'employeur est interdite. Voir : https://prudhommes.ooreka.fr/astuce/voir/577895/sanction-pecuniaire
Vous pourriez répondre :
L'article L1331-2 du Code du travail précise explicitement que toute amende ou sanction pécuniaire est interdite ; aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne peut y déroger.
L'employeur qui sanctionne pécuniairement un salarié peut être condamné pénalement à une amende de 3 750 € (article L1334-1 du Code du travail).
dna.factory
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10 juin 2022 à 08:57
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il ferait payer le chauffeur responsable du camion en cause.
Au sens propre, il ne peut pas.
Au sens figuré, conserver le code avec la carte est une faute, et l'employeur pourra licencier pour faute grave, sans préavis, ni indemnité, et avec un mois de mise à pied conservatoire non payée.
Maintenant il m'enlève des heures de travail et une partie de mon salaire.
Le cas général, ce n'est pas possible. Par contre, il peut stopper de vous donner des heures supplémentaires/complémentaires (et donc ne pas vous payer), et évidemment il peut cesser de vous donner des primes de 'pas de vol de carte essence' (oui il faudrait qu'il ait été très prévoyant, mais on sait jamais).
Au sens propre, il ne peut pas.
Au sens figuré, conserver le code avec la carte est une faute, et l'employeur pourra licencier pour faute grave, sans préavis, ni indemnité, et avec un mois de mise à pied conservatoire non payée.
Maintenant il m'enlève des heures de travail et une partie de mon salaire.
Le cas général, ce n'est pas possible. Par contre, il peut stopper de vous donner des heures supplémentaires/complémentaires (et donc ne pas vous payer), et évidemment il peut cesser de vous donner des primes de 'pas de vol de carte essence' (oui il faudrait qu'il ait été très prévoyant, mais on sait jamais).
Bonjour, d'abord merci beaucoup pour vos réponses, je reste à préciser que le code de la carte n'était pas à côté, le voleur l'a trouvé dans une autre place. Quand même, je voudrais savoir à qui me diriger pour présenter mon cas. Merci d'avance!
dna.factory
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10 juin 2022 à 16:53
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Ca ne change rien au fait que le papier avec le code, que toutes les conditions d'utilisations indiquent qu'il faut le détruire après avoir pris connaissance du code ne devait pas être dans le camion du tout.
Que personne, y compris votre famille ne devait avoir la possibilité d'avoir dans les mains en même temps la carte et ce papier.
Si le voleur a réussit à obtenir les deux, vous avez commis une faute.
Et si vous refusez les sanctions illégales qu'applique votre employeur, comme c'est votre droit, celui ci pourra être tenté d'appliquer des sanctions légales.
Personne ne pourra vous donner le 'bon' conseil.
Le conseil légal sera de refuser les sanctions financières de votre employeur et d'attendre la suite, en étant conscient des risques.
Que personne, y compris votre famille ne devait avoir la possibilité d'avoir dans les mains en même temps la carte et ce papier.
Si le voleur a réussit à obtenir les deux, vous avez commis une faute.
Et si vous refusez les sanctions illégales qu'applique votre employeur, comme c'est votre droit, celui ci pourra être tenté d'appliquer des sanctions légales.
Personne ne pourra vous donner le 'bon' conseil.
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jee pee
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dna.factory
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10 juin 2022 à 18:26
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Oui, vouloir faire appliquer les règles demande parfois un véritable engagement du salarié, et ce n'est pas sans risque.
C'est pourquoi s'il y a des représentants du personnel ou délégués syndicaux, il faut les contacter, pour que ce soit eux qui montent au créneau.
C'est pourquoi s'il y a des représentants du personnel ou délégués syndicaux, il faut les contacter, pour que ce soit eux qui montent au créneau.
Une fois de plus merci beaucoup pour votre réactivité et votre réponse, mais hélas notre entreprise est petite, donc il n'y a pas de délégué syndical ni du personnel...en fait mon patron dit que pendant trois mois il m'enlève quelques heures supplémentaires pour colmater un peu les préjudices...mais si je consulte un avocat, spécialisé bien sur, il va me dire tout ou il faut aller à l'inspection de travail? Ou il faut bien ne rien dire pour que ça ne s'aggrave encore et patience...
La législation juridique et financière évolue en permanence...