Qu'est-ce qui peut être pris sur dépôt de garantie
Moms8
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon état des lieux approche à grand pas et m'inquiète énormément, le propriétaire ne semblant pas très honnête et sa fille étant l'agence qui gérera l'état des lieux de sortie, je ne suis pas du tout rassurée...
Chez moi actuellement il y a de la fibre de verre au mur. Celle-ci a de grosse cloques/bulles d'air (probablement des travaux mal effectués). A l'edl d'entré il était noté pour l'état des murs qu'ils étaient neufs. Est-ce que ces bulles d'air peuvent m'être reprochées ? Que puis-je faire ? Aussi au plafond il y a de la peinture qui s'écaille, qui avait déjà été reprise avant mon arrivée. Et qui s'écaille de nouveau. Résultat il y a en plus des ecaillemenrs des traces de peinture. Est-ce que l'agence peut me rendre responsable de cela ? (je précise que j'ai été un peu moins d'un an et demi dans cet appartement).
Merci à vous pour vos réponses.
Mon état des lieux approche à grand pas et m'inquiète énormément, le propriétaire ne semblant pas très honnête et sa fille étant l'agence qui gérera l'état des lieux de sortie, je ne suis pas du tout rassurée...
Chez moi actuellement il y a de la fibre de verre au mur. Celle-ci a de grosse cloques/bulles d'air (probablement des travaux mal effectués). A l'edl d'entré il était noté pour l'état des murs qu'ils étaient neufs. Est-ce que ces bulles d'air peuvent m'être reprochées ? Que puis-je faire ? Aussi au plafond il y a de la peinture qui s'écaille, qui avait déjà été reprise avant mon arrivée. Et qui s'écaille de nouveau. Résultat il y a en plus des ecaillemenrs des traces de peinture. Est-ce que l'agence peut me rendre responsable de cela ? (je précise que j'ai été un peu moins d'un an et demi dans cet appartement).
Merci à vous pour vos réponses.
A voir également:
- Qu'est-ce qui peut être pris sur dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Je vous pris d'agréer - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
4 réponses
Si vous avez signalé ces défauts, par recommandé à votre bailleur dès leurs apparitions, il y avait possibilité de vous en exonérer lors de l'état des lieux si effectivement c'était un défaut de construction (ou simplement faire jouer les assurances).
Si vous n'avez jamais rien signalé, ça va devenir beaucoup plus compliqué.
Il me semble que le plafond ne puisse pas vous être imputé. Je vous invite à vérifier auprès de l'adil, ou d'attendre d'autres avis avec des sources. (djivi devrait pas tarder à se réveiller).
Par contre, pour les murs, le bailleur aura beau jeu de vous accuser de mauvais entretien (manque d'aération par exemple).
A noter aussi que le dépôt de garantie n'est pas un forfait. C'est une avance. Si le bailleur fait faire un devis à 4000 euros (Et comme c'était neuf il y a 18 mois, au mieux vous aurez 20% de vétusté.) chez un peintre professionnel, vous devrez cette somme (diminuée du dépot de garantie). Et si vous ne le faites pas de votre plein gré, il pourra vous assigner en justice pour l'obtenir. Au risque de frais supplémentaire.
De votre coté, quand le bailleur aura retenu le dépôt de garantie, vous pourrez toujours l'assigner en justice pour le récupérer si vous pensez être dans votre droit.
Bien difficile pour nous de répondre qui aura gain de cause sans voir de quoi on parle, ni avoir tous les détails.
Si vous n'avez jamais rien signalé, ça va devenir beaucoup plus compliqué.
Il me semble que le plafond ne puisse pas vous être imputé. Je vous invite à vérifier auprès de l'adil, ou d'attendre d'autres avis avec des sources. (djivi devrait pas tarder à se réveiller).
Par contre, pour les murs, le bailleur aura beau jeu de vous accuser de mauvais entretien (manque d'aération par exemple).
A noter aussi que le dépôt de garantie n'est pas un forfait. C'est une avance. Si le bailleur fait faire un devis à 4000 euros (Et comme c'était neuf il y a 18 mois, au mieux vous aurez 20% de vétusté.) chez un peintre professionnel, vous devrez cette somme (diminuée du dépot de garantie). Et si vous ne le faites pas de votre plein gré, il pourra vous assigner en justice pour l'obtenir. Au risque de frais supplémentaire.
De votre coté, quand le bailleur aura retenu le dépôt de garantie, vous pourrez toujours l'assigner en justice pour le récupérer si vous pensez être dans votre droit.
Bien difficile pour nous de répondre qui aura gain de cause sans voir de quoi on parle, ni avoir tous les détails.
bonjour,
je suis d'accord avec tous les avis des posts :-
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose donc de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je suis d'accord avec tous les avis des posts :-
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose donc de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour
Le calcul des travaux à faire provient de la différence d'état entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie .
Donc oui, tout ce que vous dites peut être retenu sur votre dépôt de garanti ... et plus encore si les devis dépassent cette somme .
Faites les retouches vous même, car ce sont bien les états des lieux, que vous avez signé, qui font foi .
Le calcul des travaux à faire provient de la différence d'état entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie .
Donc oui, tout ce que vous dites peut être retenu sur votre dépôt de garanti ... et plus encore si les devis dépassent cette somme .
Faites les retouches vous même, car ce sont bien les états des lieux, que vous avez signé, qui font foi .
C'est plus discutable.
A priori uniquement l'usure ou des travaux mal effectués (responsabilité propriétaire dans les deux cas) peut causer un décollement et l'apparition de "bulles d'air".
Donc j'aurais tendance à dire que ça ne peut pas être reproché au locataire.
Par contre des "trous" ou des "bulles percées" là ce serait clairement une dégradation et donc charge locataire.
Le locataire ne peut pas être tenu responsable des défauts de conception flagrants même s'ils n'ont pas été indiquées à l'EDL d'entrée.
Idem, l'usure normale ne peut pas être reprochée au locataire.
A priori uniquement l'usure ou des travaux mal effectués (responsabilité propriétaire dans les deux cas) peut causer un décollement et l'apparition de "bulles d'air".
Donc j'aurais tendance à dire que ça ne peut pas être reproché au locataire.
Par contre des "trous" ou des "bulles percées" là ce serait clairement une dégradation et donc charge locataire.
Le locataire ne peut pas être tenu responsable des défauts de conception flagrants même s'ils n'ont pas été indiquées à l'EDL d'entrée.
Idem, l'usure normale ne peut pas être reprochée au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...