Révision de loyer depuis 15 ans , clause non rempli
Résolu
Mumu329ma
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2022
-
6 juin 2022 à 22:15
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 15 juin 2022 à 13:05
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 15 juin 2022 à 13:05
Bonsoir ,
Mon mari et moi sommes locataires d’un logement depuis 17 ans , il y a 15 ans notre propriétaire nous a imposé à l’oral , une augmentation annuelle du loyer . Il s’avère que la clause de révision n’a pas été rempli dans notre contrat de location .
Nous aimerions savoir si c’est légale et que faire pour régulariser la situation.
Merci d’avance pour votre aide
Mon mari et moi sommes locataires d’un logement depuis 17 ans , il y a 15 ans notre propriétaire nous a imposé à l’oral , une augmentation annuelle du loyer . Il s’avère que la clause de révision n’a pas été rempli dans notre contrat de location .
Nous aimerions savoir si c’est légale et que faire pour régulariser la situation.
Merci d’avance pour votre aide
A voir également:
- Révision de loyer depuis 15 ans , clause non rempli
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Emancipation 15 ans - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
4 réponses
djivi38
Messages postés
52473
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2025
15 482
6 juin 2022 à 22:40
6 juin 2022 à 22:40
bonjour,
une "révision" annuelle de loyer ne peut se faire que :
- si elle a été prévue au contrat de location lors de sa signature
- OU si le locataire a accepté un "avenant" au bail pour préciser qu'à partir de telle date une révision de loyer sera envisagée avec l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature (sachant que pour qu'un avenant soit valable, il faut qu'il soit signé des parties prenantes et annexé aux exemplaires de contrat de location).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Vous ne pouvez donc récupérer l'augmentation de loyer issu d'une révision illégalement faite (puisque aucune révision n'a été prévue sur votre contrat au moment de sa signature et que vous n'avez aucun avenant) que sur les 3 dernières années, et donc, revenir après au montant initial du loyer mentionné au contrat.
Courrier R + AR.
Gardez copie de votre réclamation de remboursement de ces augmentations sur les 3 dernières années et d'information de votre droit de ne payer que le montant du loyer mentionné au contrat.
Votre bailleur sera en droit de vous "PROPOSER" une "RÉÉVALUATION" de votre loyer (que vous aurez donc la possibilité de refuser, puisqu'il ne peut que faire une "proposition", il ne pourra rien vous "imposer") s'il l'estime que votre loyer est sous-évalué par rapport à un bien identique et du même secteur ET en respectant une procédure très stricte (à défaut de respect de la procédure, le loyer ne serait pas "réévalué") :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
une "révision" annuelle de loyer ne peut se faire que :
- si elle a été prévue au contrat de location lors de sa signature
- OU si le locataire a accepté un "avenant" au bail pour préciser qu'à partir de telle date une révision de loyer sera envisagée avec l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature (sachant que pour qu'un avenant soit valable, il faut qu'il soit signé des parties prenantes et annexé aux exemplaires de contrat de location).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Vous ne pouvez donc récupérer l'augmentation de loyer issu d'une révision illégalement faite (puisque aucune révision n'a été prévue sur votre contrat au moment de sa signature et que vous n'avez aucun avenant) que sur les 3 dernières années, et donc, revenir après au montant initial du loyer mentionné au contrat.
Courrier R + AR.
Gardez copie de votre réclamation de remboursement de ces augmentations sur les 3 dernières années et d'information de votre droit de ne payer que le montant du loyer mentionné au contrat.
Votre bailleur sera en droit de vous "PROPOSER" une "RÉÉVALUATION" de votre loyer (que vous aurez donc la possibilité de refuser, puisqu'il ne peut que faire une "proposition", il ne pourra rien vous "imposer") s'il l'estime que votre loyer est sous-évalué par rapport à un bien identique et du même secteur ET en respectant une procédure très stricte (à défaut de respect de la procédure, le loyer ne serait pas "réévalué") :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
Mumu329ma
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2022
7 juin 2022 à 06:12
7 juin 2022 à 06:12
Bonjour,
Nous allons pouvoir régler la situation dans la légalité. Après avoir signaler l’erreur à notre proprio , il nous a juste proposer de rajouter sur le bail mais que pour lui ça ne changeait rien , qu’il n’était pas malhonnête.
Merci beaucoup pour votre réponse .
Nous allons pouvoir régler la situation dans la légalité. Après avoir signaler l’erreur à notre proprio , il nous a juste proposer de rajouter sur le bail mais que pour lui ça ne changeait rien , qu’il n’était pas malhonnête.
Merci beaucoup pour votre réponse .
_lael_
Messages postés
5337
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2025
2 564
Modifié le 7 juin 2022 à 09:41
Modifié le 7 juin 2022 à 09:41
A partir du moment où vous avez payé ne serait-ce qu'une fois un loyer révisé selon l'indice des loyers, sur demande de votre bailleur, on peut probablement supposer que l'acceptation est tacite et que ça équivaut à avoir signé un avenant pour revaloriser annuellement le loyer selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
C'est du moins le cas en "droit des contrats", mais je suppose qu'il en est de même pour un contrat de location, qui est aussi un contrat.
Du coup, "signer un avenant" ne fait que formaliser cette pratique que vous avez déjà visiblement tacitement acceptée depuis 15ans.
Edit : Vous ne pouvez probablement plus faire machine arrière après avoir accepté cette pratique pendant 15ans.
C'est du moins le cas en "droit des contrats", mais je suppose qu'il en est de même pour un contrat de location, qui est aussi un contrat.
Du coup, "signer un avenant" ne fait que formaliser cette pratique que vous avez déjà visiblement tacitement acceptée depuis 15ans.
Edit : Vous ne pouvez probablement plus faire machine arrière après avoir accepté cette pratique pendant 15ans.
Mumu329ma
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2022
15 juin 2022 à 09:41
15 juin 2022 à 09:41
Bonjour ,
Merci pour vos réponses , nous avons trouvé une solution avec notre propriétaire.
Nous souhaitions surtout qu’il comprenne que tout comme un locataire , un propriétaire a des devoirs .
Merci pour vos réponses , nous avons trouvé une solution avec notre propriétaire.
Nous souhaitions surtout qu’il comprenne que tout comme un locataire , un propriétaire a des devoirs .
djivi38
Messages postés
52473
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2025
15 482
15 juin 2022 à 13:05
15 juin 2022 à 13:05
Vous connaissez la formule d'une révision annuelle de loyer ?
Au cas où; la voici :
HC = Hors Charges
année N = année de la révision (cette année : 2022)
année N-1 = l'année précédente à l'année de révision (2021)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
1/ location nue (ou location meublée avec des charges "au réel" VS "au forfait") :
loyer actuel HC x indice du trimestre année N
____________________________________________ = nouveau loyer
indice du même trimestre année N-1
2/ location meublée avec des charges "au forfait" :
(loyer actuel + forfait de charges) x indice du trimestre année N
______________________________________________________________ = nouveau loyer
indice du même trimestre année N-1
Le trimestre à choisir est le + proche de la date d'effet du contrat de location :
- SOIT c'est la date de signature du contrat
- SOIT c'est une autre date mentionnée sur le contrat lors de sa signature.
Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle de loyer quand il aurait "pu" la faire, il peut encore la pratiquer pour le temps restant jusqu'à la veille de la prochaine date de révision annuelle (en prenant les indices adéquats) et le nouveau loyer ne sera à appliquer QUE à partir de la demande du bailleur).
Si vous avez une location meublée avec des charges "au forfait" :
- le forfait reste au même montant tout au long d'une même location,
- et la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est automatiquement incluse dans ce forfait (donc, vous n'auriez pas à la payer en sus), SAUF SI le bailleur avait inséré - au moment des signatures du contrat de location - une clause particulière stipulant que la TEOM serait à payer en sus du forfait.
Quand la TEOM est due, elle l'est :
- sur justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- pour le temps RÉEL d'occupation : sur la totalité d'une location : depuis la remise des clés le jour de l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ du logement avant la fin du préavis du locataire)
- si oubli du bailleur, il ne peut pas la réclamer + de 3 ans en arrière.
Pour la régularisation des ''provisions" de charges (donc les charges "au réel"), c'est pareil que pour la TEOM : en cas d'oubli, le bailleur ne peut la réclamer + de 3 ans en arrière.
cdt.
Au cas où; la voici :
HC = Hors Charges
année N = année de la révision (cette année : 2022)
année N-1 = l'année précédente à l'année de révision (2021)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
1/ location nue (ou location meublée avec des charges "au réel" VS "au forfait") :
loyer actuel HC x indice du trimestre année N
____________________________________________ = nouveau loyer
indice du même trimestre année N-1
2/ location meublée avec des charges "au forfait" :
(loyer actuel + forfait de charges) x indice du trimestre année N
______________________________________________________________ = nouveau loyer
indice du même trimestre année N-1
Le trimestre à choisir est le + proche de la date d'effet du contrat de location :
- SOIT c'est la date de signature du contrat
- SOIT c'est une autre date mentionnée sur le contrat lors de sa signature.
Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle de loyer quand il aurait "pu" la faire, il peut encore la pratiquer pour le temps restant jusqu'à la veille de la prochaine date de révision annuelle (en prenant les indices adéquats) et le nouveau loyer ne sera à appliquer QUE à partir de la demande du bailleur).
Si vous avez une location meublée avec des charges "au forfait" :
- le forfait reste au même montant tout au long d'une même location,
- et la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est automatiquement incluse dans ce forfait (donc, vous n'auriez pas à la payer en sus), SAUF SI le bailleur avait inséré - au moment des signatures du contrat de location - une clause particulière stipulant que la TEOM serait à payer en sus du forfait.
Quand la TEOM est due, elle l'est :
- sur justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- pour le temps RÉEL d'occupation : sur la totalité d'une location : depuis la remise des clés le jour de l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ du logement avant la fin du préavis du locataire)
- si oubli du bailleur, il ne peut pas la réclamer + de 3 ans en arrière.
Pour la régularisation des ''provisions" de charges (donc les charges "au réel"), c'est pareil que pour la TEOM : en cas d'oubli, le bailleur ne peut la réclamer + de 3 ans en arrière.
cdt.