révision de loyer depuis 15 ans , clause non rempliRésolu

Question

Bonsoir , 
Mon mari et moi sommes locataires d’un logement depuis 17 ans , il y a 15 ans notre propriétaire  nous a imposé  à l’oral , une augmentation annuelle du loyer  . Il s’avère que la clause de révision n’a pas été rempli dans notre contrat de location . 
Nous aimerions savoir si c’est légale et que faire pour régulariser la situation. 
Merci d’avance pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

une "révision" annuelle de loyer ne peut se faire que :
- si elle a été prévue au contrat de location lors de sa signature
- OU si le locataire a accepté un "avenant" au bail pour préciser qu'à partir de telle date une révision de loyer sera envisagée avec l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature (sachant que pour qu'un avenant soit valable, il faut qu'il soit signé des parties prenantes et annexé aux exemplaires de contrat de location).

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Vous ne pouvez donc récupérer l'augmentation de loyer issu d'une révision illégalement faite (puisque aucune révision n'a été prévue sur votre contrat au moment de sa signature et que vous n'avez aucun avenant) que sur les 3 dernières années, et donc, revenir après au montant initial du loyer mentionné au contrat.


Courrier R + AR.
Gardez copie de votre réclamation de remboursement de ces augmentations sur les 3 dernières années et d'information de votre droit de ne payer que le montant du loyer mentionné au contrat.


Votre bailleur sera en droit de vous "PROPOSER" une "RÉÉVALUATION" de votre loyer (que vous aurez donc la possibilité de refuser, puisqu'il ne peut que faire une "proposition", il ne pourra rien vous "imposer") s'il l'estime que votre loyer est sous-évalué par rapport à un bien identique et du même secteur ET en respectant une procédure très stricte (à défaut de respect de la procédure, le loyer ne serait pas "réévalué") :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 

Cdt.

Mumu329ma · Answer

Bonjour, 
Nous allons pouvoir régler la situation dans la légalité. Après avoir signaler l’erreur à notre proprio , il nous a juste proposer de rajouter sur le bail mais que pour lui ça ne changeait rien   , qu’il n’était pas malhonnête. 
Merci beaucoup pour votre réponse .

_lael_ · Answer

A partir du moment où vous avez payé ne serait-ce qu'une fois un loyer révisé selon l'indice des loyers, sur demande de votre bailleur, on peut probablement supposer que l'acceptation est tacite et que ça équivaut à avoir signé un avenant pour revaloriser annuellement le loyer selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

C'est du moins le cas en "droit des contrats", mais je suppose qu'il en est de même pour un contrat de location, qui est aussi un contrat.

Du coup, "signer un avenant" ne fait que formaliser cette pratique que vous avez déjà visiblement tacitement acceptée depuis 15ans.

Edit : Vous ne pouvez probablement plus faire machine arrière après avoir accepté cette pratique pendant 15ans.

Mumu329ma · Answer

Bonjour , 
Merci pour vos réponses , nous avons trouvé une solution avec notre propriétaire. 
Nous souhaitions  surtout qu’il comprenne que tout comme un locataire , un propriétaire a des devoirs  .

Révision de loyer depuis 15 ans , clause non rempli

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