Mon propriétaire refuse de me restituer le DG
Bloom
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel recours avons nous en tant que locataire si le propriétaire refuse de restituer le DG. Je m'explique :
J'ai quitté mon ancien logement en mai, au moment de l'état des lieux de sortie, il ne m'a rien dit sur d'éventuelles retenues sur le DG mais quand j'ai essayé de le contacter dernièrement, il m'a fait comprendre qu'il ne compte pas la restituer car selon lui j'ai bénéficié de la gratuité du loyer pour la moitié du mois de mai car " un mois entamé est un mois dû", (je précise que j'ai payé le loyer jusqu dernier jours du préavis =15 jours du mois de mai), J'ai répondu au propriétaire que le paiement du loyer se fait au prorata d'occupation du logement, il me répond que la location est mensuelle et non au prorata et que de toute façon il va engager une société pour régler les fenêtres et inverser une porte que j'ai moi même installé avec son autorisation, sur l'état des lieux il a juste écrit que les fenêtres sont à régler ( je précise que ce n'est pas cassé mais des fois il faut pousser pour bien les fermer, pendant l'état des lieux il m'a dit que c'était au propriétaire de faire cela).
Que pensez vous de cela? Cela sert il a quelque chose de se casser la tête d'essayer de récupérer le DG ou du moment que le propriétaire décide de la garder il trouve toujours quelque chose.
Cordialement
Je souhaiterais savoir quel recours avons nous en tant que locataire si le propriétaire refuse de restituer le DG. Je m'explique :
J'ai quitté mon ancien logement en mai, au moment de l'état des lieux de sortie, il ne m'a rien dit sur d'éventuelles retenues sur le DG mais quand j'ai essayé de le contacter dernièrement, il m'a fait comprendre qu'il ne compte pas la restituer car selon lui j'ai bénéficié de la gratuité du loyer pour la moitié du mois de mai car " un mois entamé est un mois dû", (je précise que j'ai payé le loyer jusqu dernier jours du préavis =15 jours du mois de mai), J'ai répondu au propriétaire que le paiement du loyer se fait au prorata d'occupation du logement, il me répond que la location est mensuelle et non au prorata et que de toute façon il va engager une société pour régler les fenêtres et inverser une porte que j'ai moi même installé avec son autorisation, sur l'état des lieux il a juste écrit que les fenêtres sont à régler ( je précise que ce n'est pas cassé mais des fois il faut pousser pour bien les fermer, pendant l'état des lieux il m'a dit que c'était au propriétaire de faire cela).
Que pensez vous de cela? Cela sert il a quelque chose de se casser la tête d'essayer de récupérer le DG ou du moment que le propriétaire décide de la garder il trouve toujours quelque chose.
Cordialement
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4 réponses
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Tout ce qui n'a été que "dit" ne compte pas.
Les loyers et charges des 1er et dernier mois de location sont dus au prorata :
par exemple :
remise des clés un 10/02 => (loyer + charges) / 28 (OU / 29 si année bissextile) x 19 (jours : du 10 inclus au 28)
rendu des clés un 14/05 => (loyer + charges) / 31 x 14.
Pareil pour la TEOM : elle est due pour le temps RÉEL d'occupation, quelle que soit la date de signature du contrat de location (= depuis la remise des clés jusqu'au rendu des clés), ET sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur) ET sans les frais de gestion/rôle (qui sont dans TOUS les cas à la charge des bailleurs).
Évitez toute discussion avec ce bailleur : quand il vous informera PAR ÉCRIT qu'il ne fera pas de restitution de DG parce que le montant des réparations équivaut au montant du DG - ET qu'il justifiera ceci par "devis" ou "factures", vous aurez alors la possibilité de contester ce qui sera contestable, par courrier R + AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés).
Et si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention des pénalités pour retard de restitution du DG, vous en profiterez pour les calculer sur le "restant dû" du DG (voir le § II-H de mon topo).
Si pas de courrier postal pour vous informer du refus de restitution d'une partie du DG, vous pourrez contester à partir du lendemain du délai légal de restitution (= 2 mois à partir du rendu des clés).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Tout ce qui n'a été que "dit" ne compte pas.
Les loyers et charges des 1er et dernier mois de location sont dus au prorata :
par exemple :
remise des clés un 10/02 => (loyer + charges) / 28 (OU / 29 si année bissextile) x 19 (jours : du 10 inclus au 28)
rendu des clés un 14/05 => (loyer + charges) / 31 x 14.
Pareil pour la TEOM : elle est due pour le temps RÉEL d'occupation, quelle que soit la date de signature du contrat de location (= depuis la remise des clés jusqu'au rendu des clés), ET sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur) ET sans les frais de gestion/rôle (qui sont dans TOUS les cas à la charge des bailleurs).
Évitez toute discussion avec ce bailleur : quand il vous informera PAR ÉCRIT qu'il ne fera pas de restitution de DG parce que le montant des réparations équivaut au montant du DG - ET qu'il justifiera ceci par "devis" ou "factures", vous aurez alors la possibilité de contester ce qui sera contestable, par courrier R + AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés).
Et si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention des pénalités pour retard de restitution du DG, vous en profiterez pour les calculer sur le "restant dû" du DG (voir le § II-H de mon topo).
Si pas de courrier postal pour vous informer du refus de restitution d'une partie du DG, vous pourrez contester à partir du lendemain du délai légal de restitution (= 2 mois à partir du rendu des clés).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bloom
Merci beaucoup pour votre réponse. Le lien est très bien détaillé.
j'ai bénéficié de la gratuité du loyer pour la moitié du mois de mai car " un mois entamé est un mois dû"
Les loyers sont dus au prorata.
Une telle règle de "mois consommé, mois dû" n'existe pas et serait de toutes façons nulle comme l'a rappelé plusieurs fois la jurisprudence.
Edit : Par contre, le loyer est dû jusqu'au dernier jour du préavis et ce même si l’État des Lieux a lieu avant cette date de fin de préavis.
Sachant que ce préavis démarre à la date de réception du préavis par le bailleur et non pas à la date d'envoi ni à la date indiquée sur la lettre.
Théoriquement, le loyer est dû jusqu'à la date de fin de préavis, c'est ce que dit la loi.
Après cette date vous êtes déchu de votre titre de locataire.
Vous êtes alors redevable d'"indemnités d'occupations", et non plus d'un "loyer", dont le montant est "libre" car hors cadre légal.
En général on considère que l'indemnité d'occupation est équivalente à l'ancien loyer.
Mais dans l'absolue rien empêche de demander une indemnité d'occupation équivalente à 3 fois le loyer.
C'est le tribunal qui tranchera en cas de litige en tenant compte de la "flexibilité" accordée au locataire, du préjudice pour le propriétaire, etc...
Après cette date vous êtes déchu de votre titre de locataire.
Vous êtes alors redevable d'"indemnités d'occupations", et non plus d'un "loyer", dont le montant est "libre" car hors cadre légal.
En général on considère que l'indemnité d'occupation est équivalente à l'ancien loyer.
Mais dans l'absolue rien empêche de demander une indemnité d'occupation équivalente à 3 fois le loyer.
C'est le tribunal qui tranchera en cas de litige en tenant compte de la "flexibilité" accordée au locataire, du préjudice pour le propriétaire, etc...
bonjour,
Êtes-vous sûr ?
Pour moi, seul un juge peut décider que le montant des indemnités d'occupation sera ou non supérieur au montant du dernier loyer payé... (et de combien exactement, dans la limite maxi - pour le moment - de "jusqu'à 3 fois" le montant du dernier loyer).
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"Mais dans l'absolue rien empêche de demander une indemnité d'occupation équivalente à 3 fois le loyer. "
Êtes-vous sûr ?
Pour moi, seul un juge peut décider que le montant des indemnités d'occupation sera ou non supérieur au montant du dernier loyer payé... (et de combien exactement, dans la limite maxi - pour le moment - de "jusqu'à 3 fois" le montant du dernier loyer).
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bonjour,
NON.
[ Et si c'était de la faute du locataire, celui-ci paierait son "loyer" jusqu'à la fin de son préavis + des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, mais ne permettant pas la remise d'une "quittance", mais seulement d'un "reçu") pour les jours post-préavis.]
https://www.litige.fr/articles/remise-des-cles-fin-de-bail-locataire
extrait :
<< le locataire qui ne rend pas les clés à l’issue du bail reste tenu de ses obligations, responsable des éventuels dégâts qui pourraient arriver au logement et redevable des charges locatives ainsi que d’une indemnité d’occupation.
En revanche, si le bailleur est responsable d’une non-remise ou d’une restitution tardive des clés (parce qu’il n’a pas répondu à un rendez-vous de remise, par exemple), ces obligations ne s’appliquent pas. >>
cdt.
"si l'état des lieux a eu lieu 1 semaine après la fin du préavis, est ce que le propriétaire peut réclamer le loyer pour cette semaine? ( Il n'était pas dispo pour le faire le dernier jour)"
NON.
[ Et si c'était de la faute du locataire, celui-ci paierait son "loyer" jusqu'à la fin de son préavis + des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, mais ne permettant pas la remise d'une "quittance", mais seulement d'un "reçu") pour les jours post-préavis.]
https://www.litige.fr/articles/remise-des-cles-fin-de-bail-locataire
extrait :
<< le locataire qui ne rend pas les clés à l’issue du bail reste tenu de ses obligations, responsable des éventuels dégâts qui pourraient arriver au logement et redevable des charges locatives ainsi que d’une indemnité d’occupation.
En revanche, si le bailleur est responsable d’une non-remise ou d’une restitution tardive des clés (parce qu’il n’a pas répondu à un rendez-vous de remise, par exemple), ces obligations ne s’appliquent pas. >>
cdt.
Bonjour,
Je me permets de réouvrir la discussion car mon propriétaire vient de me répondre, il m'a transmis une facture dans laquelle il est écrit " travaux de réfection suite au départ du locataire, d'une entreprise qui lui facture "le réglage des fenêtres" il me dit que suite à mon départ les fenêtres ne se ferment pas bien, qu'elles coincent un peu. il me facture également "l'inversement de la porte des wc pour la mettre dans le bon sens" il s'agit d'une porte que j'ai mis à mes frais avec son autorisation, il est impossible de changer le sens d'ouverture car c'est petit et donc on est obligé d'ouvrir la porte vers l'extérieur. Il garde donc tout le DG pour couvrir ses frais.
j'ai l'impression qu'il a tout fait pour garder le DG, a il le droit de me facturer ce genre de travaux ?
Je précise que sur l'état des lieux de sortie. Pour les fenêtres il a mis à régler et pour la porte il a mis 'état bon et que j'ai changé la porte avec son autorisation "
Merci
Je me permets de réouvrir la discussion car mon propriétaire vient de me répondre, il m'a transmis une facture dans laquelle il est écrit " travaux de réfection suite au départ du locataire, d'une entreprise qui lui facture "le réglage des fenêtres" il me dit que suite à mon départ les fenêtres ne se ferment pas bien, qu'elles coincent un peu. il me facture également "l'inversement de la porte des wc pour la mettre dans le bon sens" il s'agit d'une porte que j'ai mis à mes frais avec son autorisation, il est impossible de changer le sens d'ouverture car c'est petit et donc on est obligé d'ouvrir la porte vers l'extérieur. Il garde donc tout le DG pour couvrir ses frais.
j'ai l'impression qu'il a tout fait pour garder le DG, a il le droit de me facturer ce genre de travaux ?
Je précise que sur l'état des lieux de sortie. Pour les fenêtres il a mis à régler et pour la porte il a mis 'état bon et que j'ai changé la porte avec son autorisation "
Merci
Je n'ai pas le courage de tout relire.... mais SI ces "dégradations" (fenêtres et porte WC à inverser) ne figurent pas sur l'EDLS (signé des parties prenantes), le bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG (même si le travail a été fait et a été "justifié" par des factures).
==> courrier RAR dans ce sens avec mise en demeure de restitution de votre DG + calcul (si vous y avez droit : voir le § II-H de mon topo) des pénalités de retard par mois de retard entamé pour la restitution hors délai légal de votre DG.
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==> courrier RAR dans ce sens avec mise en demeure de restitution de votre DG + calcul (si vous y avez droit : voir le § II-H de mon topo) des pénalités de retard par mois de retard entamé pour la restitution hors délai légal de votre DG.
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