Rupture bail imposée suite à décès
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Panamaxmat
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 juin 2022 à 20:07
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 juin 2022 à 20:07
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djivi38
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Modifié le 6 juin 2022 à 17:07
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bonjour,
Ils n'y connaissent visiblement rien !
votre bail INITIAL (en l'occurrence de 3 ans pour location nue) se poursuit sans changement à votre profit avec les héritiers de votre défunt bailleur.
Et comme ils ne sont pas devenus propriétaires par acquisition à titre onéreux (puisque héritage"), ils n'ont PAS à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne les acquisitions qui l'ont été que exclusivement à titre onéreux (et pour un bien occupé en location nue).
Donc, ils peuvent :
--> SOIT vendre leur bien "occupé" : à n'importe quel moment au cours du bail, et ils n'ont pas de congé à vous donner et votre bail initial se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire,
--> SOIT vendre leur bien libre de toute occupation et, par conséquent, DOIVENT vous donner "congé pour vente" et ce, conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
a) pour la FIN du bail en cours : votre bail a démarré à sa date d'effet (= soit la date de signature, soit une autre date portée au bail correspondant au jour de la remise des clés le jour de l'état des lieux entrant).
b) en respectant un préavis de 6 mois : c'est la réception de la notification du congé pour vente que vous devez réceptionner avant le 6° mois avant la fin du bail en cours :
exemple :
signature du contrat de location avec un bail de 3 ans le 1°/02/2022 --> fin du bail en cours le 31/01/2025 --> réception de la notification au plus tard le 31/07/2024.
c) en mentionnant votre droit de préemption dans leur courrier de congé : comme le congé, même donné bien en avance, ne prend effet qu'au début du préavis du bailleur, c'est à dire les 6°+5° mois avant la fin du bail :
dans mon exemple, votre droit de préemption irait du 31/07 au 30/09 2024.
d) en y adjoignant toutes les paperasses obligatoires (données dans le lien ci-dessus).
e) en donnant congé séparément et individuellement aux 2 titulaires du bail (si 2 titulaires)
Voilà : vous êtes tranquille au moins jusqu'à la fin de votre bail en cours.
cdt.
Rajout :
sachez que s'ils vous donnent "congé pour vente" ET si vous quittez le logement "pendant" leur préavis (= "pendant" les 6 derniers mois du bail en cours), vous ne devriez payer loyers (et charges), ainsi que la TEOM, QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Par contre, si le congé pour vente était donné très en avance et que vous quittiez le logement avant le début de leur préavis, vous devriez donner votre propre congé en respectant le préavis de 3 mois.
-
"Un des 3 héritiers m'annonce hier qu'ils doivent refaire un bail en tant que nouveaux propriétaires et que selon la loi ils m'en feraient un de 6 mois. "
Ils n'y connaissent visiblement rien !
votre bail INITIAL (en l'occurrence de 3 ans pour location nue) se poursuit sans changement à votre profit avec les héritiers de votre défunt bailleur.
Et comme ils ne sont pas devenus propriétaires par acquisition à titre onéreux (puisque héritage"), ils n'ont PAS à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne les acquisitions qui l'ont été que exclusivement à titre onéreux (et pour un bien occupé en location nue).
Donc, ils peuvent :
--> SOIT vendre leur bien "occupé" : à n'importe quel moment au cours du bail, et ils n'ont pas de congé à vous donner et votre bail initial se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire,
--> SOIT vendre leur bien libre de toute occupation et, par conséquent, DOIVENT vous donner "congé pour vente" et ce, conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
a) pour la FIN du bail en cours : votre bail a démarré à sa date d'effet (= soit la date de signature, soit une autre date portée au bail correspondant au jour de la remise des clés le jour de l'état des lieux entrant).
b) en respectant un préavis de 6 mois : c'est la réception de la notification du congé pour vente que vous devez réceptionner avant le 6° mois avant la fin du bail en cours :
exemple :
signature du contrat de location avec un bail de 3 ans le 1°/02/2022 --> fin du bail en cours le 31/01/2025 --> réception de la notification au plus tard le 31/07/2024.
c) en mentionnant votre droit de préemption dans leur courrier de congé : comme le congé, même donné bien en avance, ne prend effet qu'au début du préavis du bailleur, c'est à dire les 6°+5° mois avant la fin du bail :
dans mon exemple, votre droit de préemption irait du 31/07 au 30/09 2024.
d) en y adjoignant toutes les paperasses obligatoires (données dans le lien ci-dessus).
e) en donnant congé séparément et individuellement aux 2 titulaires du bail (si 2 titulaires)
Voilà : vous êtes tranquille au moins jusqu'à la fin de votre bail en cours.
cdt.
Rajout :
sachez que s'ils vous donnent "congé pour vente" ET si vous quittez le logement "pendant" leur préavis (= "pendant" les 6 derniers mois du bail en cours), vous ne devriez payer loyers (et charges), ainsi que la TEOM, QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Par contre, si le congé pour vente était donné très en avance et que vous quittiez le logement avant le début de leur préavis, vous devriez donner votre propre congé en respectant le préavis de 3 mois.
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Bonjour
Votre bail continu avec les héritiers au moins jusqu'au terme des 2 ans
Refusez d'en signer un nouveau, qui de toute façon ne pourrai être que de 3 ans
Votre bail continu avec les héritiers au moins jusqu'au terme des 2 ans
Refusez d'en signer un nouveau, qui de toute façon ne pourrai être que de 3 ans
djivi38
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Modifié le 6 juin 2022 à 16:32
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bonjour,
"... jusqu'au terme des 2 ans" :
NON.
C'est au moins jusqu'à la fin du bail en cours, du fait que les héritiers n'ont pas acquis ce bien à titre onéreux.
Pour le reste : OUI.
cdt.
"... jusqu'au terme des 2 ans" :
NON.
C'est au moins jusqu'à la fin du bail en cours, du fait que les héritiers n'ont pas acquis ce bien à titre onéreux.
Pour le reste : OUI.
cdt.
Terrien16
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djivi38
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6 juin 2022 à 16:37
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En effet, j'ai fait une erreur
djivi38
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Terrien16
6 juin 2022 à 16:46
6 juin 2022 à 16:46
Pas de souci, tout le monde en fait et c'est l'intérêt des forums de voir des intervenants être en mesure de corriger les erreurs qu'ils constatent afin qu'au final, l'internaute postulant soit renseigné de façon juste
:-))
:-))
Bonjour
Et bien qu'il aille se renseigner chez son notaire, avant de parler pour ne rien dire.
Ils mettront en vente occupé comme tout le monde.
Il n'a rien à vous imposer, le bail continue tel qu'il est et il n'a rien à vous faire signer.
D'ailleurs vous devriez demander le nom et adresse du notaire qui s'occupe de la succession et lui verser vos loyers tant que les héritiers ne vous justifient pas de leur qualités d'héritiers
Et bien qu'il aille se renseigner chez son notaire, avant de parler pour ne rien dire.
Ils mettront en vente occupé comme tout le monde.
Il n'a rien à vous imposer, le bail continue tel qu'il est et il n'a rien à vous faire signer.
D'ailleurs vous devriez demander le nom et adresse du notaire qui s'occupe de la succession et lui verser vos loyers tant que les héritiers ne vous justifient pas de leur qualités d'héritiers
Panamaxmat
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6 juin 2022
6 juin 2022 à 17:26
6 juin 2022 à 17:26
Merci à tous pour vos réponses, rapides de surcroît. Je comprend donc qu'ils peuvent vendre ce bien quand ils le désirent mais les acheteurs ne pourraient pas occuper le logement avant mon départ à la fin de mon bail ??
J'ai lu mon bail. Il n'est pas notifié la durée, par contre c'est noté en titre "Non meublé".
Je suppose que c'est ça qui fait foi ??
Merci d'avance
J'ai lu mon bail. Il n'est pas notifié la durée, par contre c'est noté en titre "Non meublé".
Je suppose que c'est ça qui fait foi ??
Merci d'avance
djivi38
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6 juin 2022 à 17:35
6 juin 2022 à 17:35
"Il n'est pas notifié la durée, par contre c'est noté en titre "Non meublé".
Je suppose que c'est ça qui fait foi ??"
OUI.
Non meublé = location nue = bail de 3 ans.
Les héritiers peuvent vendre votre logement à tout moment UNIQUEMENT s'ils le vendent OCCUPÉ (par vous) : votre bail INITIAL se poursuivra avec le nouveau propriétaire (qui lui, aura à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'il veut vous donner congé).
Si les héritiers veulent vendre LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, ils doivent OBLIGATOIREMENT VOUS DONNER "CONGÉ POUR VENTE", et ce, en respectant la loi = pour la FIN du bail en cours.
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Panamaxmat
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6 juin 2022
6 juin 2022 à 19:34
6 juin 2022 à 19:34
Ok, me voilà rassuré.
Merci sincèrement pour vos réponses rapides et claires. Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches altruistes et compétentes.
Cordialement
Merci sincèrement pour vos réponses rapides et claires. Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches altruistes et compétentes.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 6 juin 2022 à 20:08
Modifié le 6 juin 2022 à 20:08
Comme dit, renvoyez les héritiers vers leur notaire pour obtenir les renseignements légaux sur ce qu'ils ont le droit de faire et de ne pas faire et quand.
Ne perdez pas votre temps et votre énergie avec eux maintenant que vous connaissez vos droits et les leurs... qui vous laissent au moins bien tranquille jusqu'à la fin de ce bail en cours (donc apparemment jusqu'à début 2025)... sachant aussi que si vous recevez un courrier R + AR aux alentours de 6 mois avant la fin de votre bail vous n'êtes pas obligé d'entendre le coup de sonnette du facteur ni de courir à la Poste récupérer votre RAR...
La Poste le gardera à votre disposition pendant 14 jours à partir du lendemain de la présentation, avant de le renvoyer à son expéditeur... et ça veut dire que le congé n'est pas encore valable puisque non réceptionné et que les héritiers devront se débrouiller à vous donner un congé valable en se tournant :
- soit vers la remise en main propre contre émargement, que vous n'aurez pas le droit de refuser de signer
- soit vers un huissier qui vous délivrera leur congé : par contre dans ce dernier cas, que vous soyez chez vous ou pas le jour de son passage, le congé est considéré comme valable à la date du passage de l'huissier SI c'est bien avant les 6 derniers mois du bail en cours ET si le texte est bien conforme à la loi.
Et si ce "2°" congé n'était pas réceptionné dans le délai légal, votre bail se renouvèlerait à son échéance pour la même durée que initialement (= pour 3 ans).
cdt.
Ne perdez pas votre temps et votre énergie avec eux maintenant que vous connaissez vos droits et les leurs... qui vous laissent au moins bien tranquille jusqu'à la fin de ce bail en cours (donc apparemment jusqu'à début 2025)... sachant aussi que si vous recevez un courrier R + AR aux alentours de 6 mois avant la fin de votre bail vous n'êtes pas obligé d'entendre le coup de sonnette du facteur ni de courir à la Poste récupérer votre RAR...
La Poste le gardera à votre disposition pendant 14 jours à partir du lendemain de la présentation, avant de le renvoyer à son expéditeur... et ça veut dire que le congé n'est pas encore valable puisque non réceptionné et que les héritiers devront se débrouiller à vous donner un congé valable en se tournant :
- soit vers la remise en main propre contre émargement, que vous n'aurez pas le droit de refuser de signer
- soit vers un huissier qui vous délivrera leur congé : par contre dans ce dernier cas, que vous soyez chez vous ou pas le jour de son passage, le congé est considéré comme valable à la date du passage de l'huissier SI c'est bien avant les 6 derniers mois du bail en cours ET si le texte est bien conforme à la loi.
Et si ce "2°" congé n'était pas réceptionné dans le délai légal, votre bail se renouvèlerait à son échéance pour la même durée que initialement (= pour 3 ans).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...