Prime dactivite avec un enfant etudiant
Zou56
-
Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A partir de septembre 2022 mon fils poursuit ses études à l'université
Il doit prendre un logement en colocation à 100kms de la.maison
Il vivra toujours à la.maison mais que pour le week-end .
Actuellement nous avons droit à la prime d'activité mais si il a un logement en colocation comment dois-je le déclarer?
Comme je fais actuellement en tant que personne à charge ou pas?
Je précise qu'il n'est pas encore défiscalisé de nos impots et qu'il a 18 ans sans revenus.
Merci pour votre aide
A partir de septembre 2022 mon fils poursuit ses études à l'université
Il doit prendre un logement en colocation à 100kms de la.maison
Il vivra toujours à la.maison mais que pour le week-end .
Actuellement nous avons droit à la prime d'activité mais si il a un logement en colocation comment dois-je le déclarer?
Comme je fais actuellement en tant que personne à charge ou pas?
Je précise qu'il n'est pas encore défiscalisé de nos impots et qu'il a 18 ans sans revenus.
Merci pour votre aide
A voir également:
- Prime d'activité prestation familiale
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité : déclaration, hausse du montant... Voici ce qui va changer en mars et avril pour 4,5 millions de bénéficiaires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
moins de 25 ans et à charge, il compte obligatoirement comme personne du foyer pour la prime des parents. le fait qu'il demande l'apl ou non ne change rien à cela.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686528
"Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. "
il existe donc bien une loi qui dit qu'un étudiant qui touche l'apl ne compte plus comme personne pour les allocations familiales des parents. le texte ne dit pas d'un enfant n'est plus à charge à partir du moment où il touche l'apl.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750602
"Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. "
soit plus de 900€. la jurisprudence retient cette régle pour savoir si un enfant est à la charge ou non de ses parents.
un étudiant sans ressource, qui touche l'apl, reste à la charge effective et permanente de ses parents. il compte donc comme personne du foyer des parents pour la prime des parents.
Oui je ne touche pas d'allocations familiales je touche que la prime d'activité
Donc mon fils reste bien à ma charge même si il part étudier à la semaine dans sa coloc ou il pourra demander lapl pour son logement
C'est quand même nous les parents qui subvenons à ses besoins car il n'a pas de revenus.
Cdt