Prime dactivite avec un enfant etudiant
Zou56
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6 juin 2022 à 16:20
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 7 juin 2022 à 14:37
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Deaver
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6 juin 2022 à 16:25
6 juin 2022 à 16:25
Bon jour alors c est un choix à faire. Vous pouvez le garder rattaché sur votre dossier caf sans soucis mais dans ce cas là il ne peut pas faire de demande d aide au logement ni aucune autre prestations.
6 juin 2022 à 16:44
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
moins de 25 ans et à charge, il compte obligatoirement comme personne du foyer pour la prime des parents. le fait qu'il demande l'apl ou non ne change rien à cela.
6 juin 2022 à 19:15
6 juin 2022 à 22:58
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686528
"Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. "
il existe donc bien une loi qui dit qu'un étudiant qui touche l'apl ne compte plus comme personne pour les allocations familiales des parents. le texte ne dit pas d'un enfant n'est plus à charge à partir du moment où il touche l'apl.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750602
"Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. "
soit plus de 900€. la jurisprudence retient cette régle pour savoir si un enfant est à la charge ou non de ses parents.
un étudiant sans ressource, qui touche l'apl, reste à la charge effective et permanente de ses parents. il compte donc comme personne du foyer des parents pour la prime des parents.
7 juin 2022 à 05:17
Oui je ne touche pas d'allocations familiales je touche que la prime d'activité
Donc mon fils reste bien à ma charge même si il part étudier à la semaine dans sa coloc ou il pourra demander lapl pour son logement
C'est quand même nous les parents qui subvenons à ses besoins car il n'a pas de revenus.
Cdt
7 juin 2022 à 12:58