Testament en 2018, donation entre époux en 2020
Bellaria7274
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père défunt a signé chez le notaire deux libéralités différentes: un testament en 2018 (qui permet à la veuve de recevoir 1/4 des biens en pleine propriété + 3/4 en usufruit) et une donation entre époux postérieure en 2020 (qui permet à la veuve de recevoir 100% de l'usufruit). Il y a donc contradiction.
Sur quelle libéralité devrait se porter les calculs de la notaire? Est-ce le dernier document signé?
Dans mon cas "100% usufruit" est plus favorable aux enfants que "1/4 pleine propriété+3/4 usufruit".
Merci à tous pour vos réponses
mon père défunt a signé chez le notaire deux libéralités différentes: un testament en 2018 (qui permet à la veuve de recevoir 1/4 des biens en pleine propriété + 3/4 en usufruit) et une donation entre époux postérieure en 2020 (qui permet à la veuve de recevoir 100% de l'usufruit). Il y a donc contradiction.
Sur quelle libéralité devrait se porter les calculs de la notaire? Est-ce le dernier document signé?
Dans mon cas "100% usufruit" est plus favorable aux enfants que "1/4 pleine propriété+3/4 usufruit".
Merci à tous pour vos réponses
A voir également:
- Un testament peut il annuler une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
4 réponses
Sur quelle libéralité devrait se porter les calculs de la notaire? Est-ce le dernier document signé?
Non, pour que le dernier document signé soit celui à prendre en compte uniquement, il doit y être mentionné la révocation de toute disposition antérieure.
En cas de désaccord sur les dispositions après décès à appliquer, seul un tribunal est à même de trancher. Il appartient à celui qui conteste le choix retenu par les autres de prendre un avocat et de saisir le juge.
Non, pour que le dernier document signé soit celui à prendre en compte uniquement, il doit y être mentionné la révocation de toute disposition antérieure.
En cas de désaccord sur les dispositions après décès à appliquer, seul un tribunal est à même de trancher. Il appartient à celui qui conteste le choix retenu par les autres de prendre un avocat et de saisir le juge.
Bonjour
La donation au dernier vivant, sans être à proprement parler un testament a une visée testamentaire et offre trois options :
En présence d’enfants, qu’ils soient exclusivement issus du couple ou d’une union précédente, la donation permet au conjoint survivant, d’opter pour :
Soit l’usufruit de la totalité de la succession
Soit un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, calculée en fonction du nombre d’enfants.
Dans votre cas, il n'y a pas contradiction entre le testament et la donation au dernier vivant, cette dernière complète le testament.
Dans mon cas "100% usufruit" est plus favorable aux enfants que "1/4 pleine propriété+3/4 usufruit".
Oui, mais c'est le conjoint survivant qui choisit et si elle opte pour le 1/4 pleine propriété+3/4 usufruit, le notaire fera ses calculs en se fondant sur cette option.
La donation au dernier vivant, sans être à proprement parler un testament a une visée testamentaire et offre trois options :
En présence d’enfants, qu’ils soient exclusivement issus du couple ou d’une union précédente, la donation permet au conjoint survivant, d’opter pour :
Soit l’usufruit de la totalité de la succession
Soit un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, calculée en fonction du nombre d’enfants.
Dans votre cas, il n'y a pas contradiction entre le testament et la donation au dernier vivant, cette dernière complète le testament.
Dans mon cas "100% usufruit" est plus favorable aux enfants que "1/4 pleine propriété+3/4 usufruit".
Oui, mais c'est le conjoint survivant qui choisit et si elle opte pour le 1/4 pleine propriété+3/4 usufruit, le notaire fera ses calculs en se fondant sur cette option.
Dans l'acte de donation entre époux, il est stipulé que le défunt "a fait donation au profit de son épouse, qui a accepté, de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, au jour de son décès sans exception ni réserve.
Dans votre 1er message vous n'avez pas fait mention de cette clause et je m'appuyais sur une donation au dernier vivant "classique". Donc votre belle-mère n'a pas vraiment d'option.
Reste à savoir si cette donation au dernier vivant révoque de fait le testament ou si, comme le signale Gayomi la révocation du testament doit être explicite.
Dans votre 1er message vous n'avez pas fait mention de cette clause et je m'appuyais sur une donation au dernier vivant "classique". Donc votre belle-mère n'a pas vraiment d'option.
Reste à savoir si cette donation au dernier vivant révoque de fait le testament ou si, comme le signale Gayomi la révocation du testament doit être explicite.
Mais...
Y-a-il possibilité de négocier avec la notaire?
En aucun cas. Le notaire ne peut pas arbitrer ou prendre une décision. Le notaire prend acte des décisions des héritiers, en conformité avec le droit. Son rôle ne va pas au-delà.
Soit les héritiers se mettent d'accord, soit l'un d'entre eux saisit le tribunal.
Y-a-il possibilité de négocier avec la notaire?
En aucun cas. Le notaire ne peut pas arbitrer ou prendre une décision. Le notaire prend acte des décisions des héritiers, en conformité avec le droit. Son rôle ne va pas au-delà.
Soit les héritiers se mettent d'accord, soit l'un d'entre eux saisit le tribunal.
Si j'ai bien compris, il n'y a pas d'autres options que le tribunal?
Soit vous vous mettez d'accord, soit vous prenez rv avec un avocat pour engager une procédure judiciaire.
Réfléchissez bien aux enjeux financiers. Un mauvais accord est bien souvent préférable à un mauvais procès. Vous aurez des frais d'avocat, des mois voire plus de procédure, donc des frais et des mois de tracasseries, avec un résultat incertain.
Dans mon cas, pensez-vous que les juges donneront raison à la veuve ou aux enfants
Désolée, je ne lis pas dans le marc de café...
Soit vous vous mettez d'accord, soit vous prenez rv avec un avocat pour engager une procédure judiciaire.
Réfléchissez bien aux enjeux financiers. Un mauvais accord est bien souvent préférable à un mauvais procès. Vous aurez des frais d'avocat, des mois voire plus de procédure, donc des frais et des mois de tracasseries, avec un résultat incertain.
Dans mon cas, pensez-vous que les juges donneront raison à la veuve ou aux enfants
Désolée, je ne lis pas dans le marc de café...
Bonjour
Sous réserve de la réponse à ma question ci-dessus, ce cas d'espèce doit être traité comme suit:
La<donation au dernier vivant est un acte portant sur des biens à venir et doit donc être traitée comme un legs. il s'ensuit que si elle doit être réduite , elle le sera en concurrence avec les legs et donc l'ensemble sera réduit au marc le franc.
En l'espèce , ces deux actes sont à priori valables, aucun ne comportant d'annulation de dispositions précédentes.
Partant de la règle selon laquelle la part du conjoint survivant ne peut jamais excéder la quotité disponible spéciale de l' art 1094, les deux actes seront réduits au marc le franc.Il en résultera qu'après réduction, la part du conjoint survivant sera égale à 1/4 'en pleine propriété plus 3/4 en usufruit.Ne pas oublier que cette réduction s'effectue en valeur.
A noter que si la donation au dernier vivant était incluse dans un contrat de mariage, elle aurait été irrévocable.
Sous réserve de la réponse à ma question ci-dessus, ce cas d'espèce doit être traité comme suit:
La<donation au dernier vivant est un acte portant sur des biens à venir et doit donc être traitée comme un legs. il s'ensuit que si elle doit être réduite , elle le sera en concurrence avec les legs et donc l'ensemble sera réduit au marc le franc.
En l'espèce , ces deux actes sont à priori valables, aucun ne comportant d'annulation de dispositions précédentes.
Partant de la règle selon laquelle la part du conjoint survivant ne peut jamais excéder la quotité disponible spéciale de l' art 1094, les deux actes seront réduits au marc le franc.Il en résultera qu'après réduction, la part du conjoint survivant sera égale à 1/4 'en pleine propriété plus 3/4 en usufruit.Ne pas oublier que cette réduction s'effectue en valeur.
A noter que si la donation au dernier vivant était incluse dans un contrat de mariage, elle aurait été irrévocable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...