Interim - Jour de repos tombe sur un jour férié
sru14229
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dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu toutes vos réponses sur ce sujet sauf qu'elles sont toutes contradictoires certains disent qu'on a le droit un jour de repos en plus d'autres disent que non
Dinc je voudrais un texte qui précise qu'en intérim si on travaille pas le lundi d'habitude est-ce que on a le droit un jour férié s'il tombe un jour de repos exemple la Pentecôte lundi. Dans la convention collective j'ai trouvé que ça
12.1. Jours fériés (1):
L'intervention de jours légalement fériés, non travaillés, ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération.
En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération égale au double de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé, sans préjudice de la réglementation applicable au 1er mai.
Merci pour vos éclaircissements
J'ai lu toutes vos réponses sur ce sujet sauf qu'elles sont toutes contradictoires certains disent qu'on a le droit un jour de repos en plus d'autres disent que non
Dinc je voudrais un texte qui précise qu'en intérim si on travaille pas le lundi d'habitude est-ce que on a le droit un jour férié s'il tombe un jour de repos exemple la Pentecôte lundi. Dans la convention collective j'ai trouvé que ça
12.1. Jours fériés (1):
L'intervention de jours légalement fériés, non travaillés, ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération.
En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération égale au double de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé, sans préjudice de la réglementation applicable au 1er mai.
Merci pour vos éclaircissements
1 réponse
Quand Noel tombe un dimanche, la France entière pleure (sauf les cadres forfait jours à qui ça ne change rien)
Et c'est comme ça.
Si un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé, dans la loi, cela n'a aucun impact.
Le salarié n'est pas payé plus. Et il n'a pas un jour de repos à un autre moment.
Certaines convention collectives, accord d'entreprises ou même simple négociation peuvent s'avérer plus intéressantes et proposer des compensations au salarié. Ce sont des accord spécifiques. Et ce n'est pas parce que quelqu'un que vous connaissez (ou pire, quelqu'un sur internet) en profite que vous pourrez en profiter aussi.
L'article cité concerne justement le fait de devoir travailler un jour férié (dans les restaurants par exemple). Et n'a donc rien à voir avec le fait que le jour férié tombe un jour de repos (habituel, ou exceptionnel).
Et accessoirement, ce n'est pas un article de loi mais de convention collective, il ne s'applique donc qu'aux entreprises qui dépendent de cette convention collective.
A tout cela vient s'ajouter le cas particulier du lundi de pentecôte qui encore aujourd'hui est 'la journée de solidarité' de la majeure partie de la population qui travaille gratuitement ce jour là, sans déclenchement de cet éventuel article 12.1.
Et si le lundi de pentecôte tombe un jour de repos, à ce moment là, il faut se baser sur l'accord d'entreprise (et donc spécifique à l'entreprise et que personne ne peut connaître en dehors de cette entreprise) qui défini les conditions de la journée de solidarité.
Et c'est comme ça.
Si un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé, dans la loi, cela n'a aucun impact.
Le salarié n'est pas payé plus. Et il n'a pas un jour de repos à un autre moment.
Certaines convention collectives, accord d'entreprises ou même simple négociation peuvent s'avérer plus intéressantes et proposer des compensations au salarié. Ce sont des accord spécifiques. Et ce n'est pas parce que quelqu'un que vous connaissez (ou pire, quelqu'un sur internet) en profite que vous pourrez en profiter aussi.
L'article cité concerne justement le fait de devoir travailler un jour férié (dans les restaurants par exemple). Et n'a donc rien à voir avec le fait que le jour férié tombe un jour de repos (habituel, ou exceptionnel).
Et accessoirement, ce n'est pas un article de loi mais de convention collective, il ne s'applique donc qu'aux entreprises qui dépendent de cette convention collective.
A tout cela vient s'ajouter le cas particulier du lundi de pentecôte qui encore aujourd'hui est 'la journée de solidarité' de la majeure partie de la population qui travaille gratuitement ce jour là, sans déclenchement de cet éventuel article 12.1.
Et si le lundi de pentecôte tombe un jour de repos, à ce moment là, il faut se baser sur l'accord d'entreprise (et donc spécifique à l'entreprise et que personne ne peut connaître en dehors de cette entreprise) qui défini les conditions de la journée de solidarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...