Mitoyenneté et impôts fonciers
Utilisateur anonyme
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2 juin 2022 à 10:01
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 2 juin 2022 à 17:31
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 2 juin 2022 à 17:31
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6 réponses
chaque copropriétaire doit-il payer une quote-part de taxes foncières?
Chaque propriétaire est redevable du montant indiqué sur l'avis de TF dont il a été destinataire.
Un avis de TF ne mentionne qu'une base d'imposition assis sur la valeur locative du bien.
Si vous souhaitez en savoir plus réclamez la fiche de calcul de votre TF. Il est peu probable qu'un mur seul ait contribué de quelque manière que ce soit au calcul de la TF.
Chaque propriétaire est redevable du montant indiqué sur l'avis de TF dont il a été destinataire.
Un avis de TF ne mentionne qu'une base d'imposition assis sur la valeur locative du bien.
Si vous souhaitez en savoir plus réclamez la fiche de calcul de votre TF. Il est peu probable qu'un mur seul ait contribué de quelque manière que ce soit au calcul de la TF.
Utilisateur anonyme
2 juin 2022 à 11:34
2 juin 2022 à 11:34
Bonjour, merci de votre réponse. En fait, si je suis co-propriétaire d' un mur mitoyen ou bien si je ne le suis pas, la feuille de calcul des impôts fonciers, peut-elle dans ce cas constituer une indication de cette mitoyenneté ? Car elle connait les Affectataires du bien .
(Il s' agit d' un monument historique, mais non classé qui serait commun -ou non- aux deux propriétaires.)
Merci à vous.
(Il s' agit d' un monument historique, mais non classé qui serait commun -ou non- aux deux propriétaires.)
Merci à vous.
Utilisateur anonyme
2 juin 2022 à 12:42
2 juin 2022 à 12:42
En fait j' ai trouvé ici des éléments de réponse:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-20-10-20190110
"Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
30
Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile."
Quelle différence entre consorts et copropriétaires?
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-20-10-20190110
"Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
30
Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile."
Quelle différence entre consorts et copropriétaires?
Quelle différence entre consorts et copropriétaires?
le préfixe "con" ou "co" veut dire "ensemble"
les copropriétaires forment un groupe de personnes qui sont propriétaires ensemble ou autrement dit qui possèdent la même propriété,
les consorts forment un groupe de personnes qui sont liés par un "sort" commun, ce "sort" n'étant pas forcément celui de détenir une propriété commune. Ca peut par exemple être d'appartenir à la même famille.
copropriétaire est plus précis que consorts car ce terme donne une précision sur le sort commun en indiquant que ce sort est la détention en commun d'une propriété
le préfixe "con" ou "co" veut dire "ensemble"
les copropriétaires forment un groupe de personnes qui sont propriétaires ensemble ou autrement dit qui possèdent la même propriété,
les consorts forment un groupe de personnes qui sont liés par un "sort" commun, ce "sort" n'étant pas forcément celui de détenir une propriété commune. Ca peut par exemple être d'appartenir à la même famille.
copropriétaire est plus précis que consorts car ce terme donne une précision sur le sort commun en indiquant que ce sort est la détention en commun d'une propriété
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j' ai trouvé ici des éléments de réponse:
"Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
30
Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile."
Ca, ca n'apporte aucun élément de réponse à votre question.
"Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
30
Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile."
Ca, ca n'apporte aucun élément de réponse à votre question.
doris33
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Modifié le 2 juin 2022 à 17:32
Modifié le 2 juin 2022 à 17:32
Bonjour,
Vu le nombre de posts sur ce problème de mur mitoyen, difficile de comprendre votre situation.
Vu le nombre de posts sur ce problème de mur mitoyen, difficile de comprendre votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...