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1 réponse
Bonjour
Oui si les conditions sont remplies.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2705-sd/2022/2705-sd_3781.pdf
Lorsqu’une déclaration est déposée, le service chargé de l’enregistrement délivre un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt.
Vous devez obligatoirement présenter ce certificat à l’organisme d’assurance afin d’obtenir le versement du capital qui vous est dû.
Par exception, une dispense du certificat est admise :
– lorsque les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, n’excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n’ayant pas à l’étranger leur domicile de fait ou de
droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l’assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l’ensemble desdites indemnités n’excède pas 7 600 €
Oui si les conditions sont remplies.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2705-sd/2022/2705-sd_3781.pdf
Lorsqu’une déclaration est déposée, le service chargé de l’enregistrement délivre un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt.
Vous devez obligatoirement présenter ce certificat à l’organisme d’assurance afin d’obtenir le versement du capital qui vous est dû.
Par exception, une dispense du certificat est admise :
– lorsque les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, n’excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n’ayant pas à l’étranger leur domicile de fait ou de
droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l’assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l’ensemble desdites indemnités n’excède pas 7 600 €
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