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Loi mobilier vente appartement

Liloujshhd Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022 - 31 mai 2022 à 07:13
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 juin 2022 à 13:19
Bonjour,

Je vends mon appartement et l'agent immobilier me donne l'ordre de laisser les tringles à rideaux que c'est la loi. Et que l'acquéreur les trouve jolis.

Moi je souhaite récupérer mes tringles car où je vais j'en aurai besoin.

Quelle est la loi exactement concernant ce que doit rester ?

Je vous remercie d'avance,

4 réponses

Réponse 1 / 4
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
1 juin 2022 à 13:00
bonjour,

l'agent immo n'a aucun ordre à vous donner !!
Il peut/doit vous conseiller, et si vous doutez de ses conseils, vous pouvez lui demander sur quelle loi il s'appuie pour affirmer telle chose...

cdt.
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Réponse 2 / 4
LaBeotienne Messages postés 2222 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 1 024
Modifié le 31 mai 2022 à 08:17
Bonjour

Vous aurez votre réponse dans ce post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6598856-offre-d-achat-acceptee-vendeur-veut-enlever-placards-muraux#5

Mais attention, si les supports sont scellés dans le mur, vous aurez peut-être à laisser vos tringles https://www.google.com/search?q=tringle+a+rideau+vente+maison&oq=tringles+a+rideau+et+vente+&aqs=chrome.1.69i57j0i22i30i457j0i15i22i30.17782j0j7&sourceid=chrome&ie=UTF-8
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Réponse 3 / 4
Liloujshhd Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022
1 juin 2022 à 11:41
Je vous remercie !
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Réponse 4 / 4
_lael_ Messages postés 5082 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 423
Modifié le 1 juin 2022 à 20:48
Rien ne vous empêche de prévoir la récupération de vos tringles dans l'acte de vente.

Mais de base il est en général prévu que les poignées de porte, abats jours, placards, portes, etc... doivent rester dans le logement lors de la vente.
Mais rien empêche de prévoir d'autres dispositions.
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Liloujshhd Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022
2 juin 2022 à 08:46
Je vous remercie,
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380 > Liloujshhd Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022
2 juin 2022 à 13:19
Une poignée de porte, par exemple, est indispensable à la porte... des tringles à rideaux ne sont pas indispensables aux fenêtres... donc, oui, vous pouvez les récupérer (rendez propres et nets les points d"ancrage dans le mur) et pensez à faire préciser par votre notaire - DÈS le compromis de vente (et même mention reprise dans l'acte authentique de vente) - que vous récupèrerez vos tringles à rideaux avant la vente.

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