DROIT de SUITE clauses particulières
IsaCHA
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon agence immobilière où j'ai exercé en temps qu'Agent Commercial avec un statut d'Auto Entrepreneur . J'ai signé 5 compromis puis suis partie en donnant ma démission.
Je peux donc prétendre à toucher mes droits de suite. Or dans le contrat que j'ai signé il est mentionné une clause particulière des 3 tiers...
Commission à hauteur de :
1/3 pour l'affaire (mandat ou acquéreur)
1/3 pour le suivi de l'affaire
1/3 pour la signature de l'acte.
Bref autant vous dire que comme c'est parti je ne toucherais que 1/3 (le premier) !!
Est ce légal?
Les notaires ont même ordre de la part de l'agence de ne pas me communiquer les dates des actes authentiques.. là aussi, est ce légal??
j'ai quitté mon agence immobilière où j'ai exercé en temps qu'Agent Commercial avec un statut d'Auto Entrepreneur . J'ai signé 5 compromis puis suis partie en donnant ma démission.
Je peux donc prétendre à toucher mes droits de suite. Or dans le contrat que j'ai signé il est mentionné une clause particulière des 3 tiers...
Commission à hauteur de :
1/3 pour l'affaire (mandat ou acquéreur)
1/3 pour le suivi de l'affaire
1/3 pour la signature de l'acte.
Bref autant vous dire que comme c'est parti je ne toucherais que 1/3 (le premier) !!
Est ce légal?
Les notaires ont même ordre de la part de l'agence de ne pas me communiquer les dates des actes authentiques.. là aussi, est ce légal??
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
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1 réponse
bonjour
excellente question,
néanmoins incomplète : pourquoi ne pas la compléter par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ? manque de temps ou de place certainement
--Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
excellente question,
néanmoins incomplète : pourquoi ne pas la compléter par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ? manque de temps ou de place certainement
--Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
La législation juridique et financière évolue en permanence...