DROIT de SUITE clauses particulières

IsaCHA - 30 mai 2022 à 17:04
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 30 mai 2022 à 17:28
Bonjour,
j'ai quitté mon agence immobilière où j'ai exercé en temps qu'Agent Commercial avec un statut d'Auto Entrepreneur . J'ai signé 5 compromis puis suis partie en donnant ma démission.
Je peux donc prétendre à toucher mes droits de suite. Or dans le contrat que j'ai signé il est mentionné une clause particulière des 3 tiers...
Commission à hauteur de :
1/3 pour l'affaire (mandat ou acquéreur)
1/3 pour le suivi de l'affaire
1/3 pour la signature de l'acte.
Bref autant vous dire que comme c'est parti je ne toucherais que 1/3 (le premier) !!
Est ce légal?
Les notaires ont même ordre de la part de l'agence de ne pas me communiquer les dates des actes authentiques.. là aussi, est ce légal??

1 réponse

kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
30 mai 2022 à 17:28
bonjour

excellente question,

néanmoins incomplète : pourquoi ne pas la compléter par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ? manque de temps ou de place certainement

--Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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